Vos missions en quelques mots La section Informatique et Libertés du bureau de l’expertise juridique a pour mission principale de veiller au sein de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) à la protection des données à caractère personnel, en collaboration avec le délégué à la protection des données du ministère et le bureau « Informatique et Libertés » du secrétariat général du ministère de la justice. Le chef de section a également la qualité de référent informatique et liberté de la DAP. Le chef de section assure des fonctions d’encadrement des rédacteurs affectés dans son équipe. Il les accompagne dans la connaissance du fonctionnement de l’administration centrale et dans leurs pratiques professionnelles. Il procède annuellement à leur évaluation et participe, en lien avec la chefferie de bureau, à la fixation de leurs objectifs. Le chef de section supervise le travail des rédacteurs en charge des dossiers relevant de la compétence de la section. Il est également en charge de la gestion directe de certains dossiers confiés par la chefferie de bureau, notamment s’ils présentent une sensibilité particulière. A ce titre, la section est chargée des missions suivantes : - Veiller à la conformité des traitements de la DAP avec la réglementation en matière de protection des données (RGPD, directive « Police-Justice » et loi informatique et libertés) en participant à la réalisation des AIPD et à la rédaction des textes normatifs relatifs aux traitements de données (arrêtés et décrets en Conseil d’Etat). Le chef de section peut, dans ce cadre, être amené à intervenir en qualité de commissaire du gouvernement devant la CNIL et le Conseil d'Etat ; - Assurer la tenue du registre des traitements de données et de ses fiches ; -Accompagner et conseiller les services métiers sur le cadre d’utilisation des différents traitements de données de la DAP ; - Assister et coordonner les porteurs de projets ou bureaux dans la mise en conformité de leurs traitements de données ; - Animer le réseau des référents Informatique et Libertés en services déconcentrés (RIL en directions interrégionales) et répondre aux consultations émanant des services déconcentrés ; - Suivre les demandes d'exercice des droits par les personnes concernées pour les traitements de la DAP ; - Participer à l'instruction des violations de données ; - Traiter les plaintes déposées devant la CNIL, qui lui sont communiquées par le délégué à la protection des données du ministère ; - Participer, aux côtés des autres bureaux compétents, en qualité de représentant du bureau EX2 aux opérations de contrôle menées par la CNIL. Le chef de section pourra être amené à représenter la section, le bureau ou l'administration pénitentiaire à des réunions. Profil recherché Connaissances : Techniques de rédaction acte juridirique Législation et réglementation en matière Politiques publiques & contexte institu. Savoir-être : Loyauté Grande discrétion Sens des responsabilités Avoir une aisance relationnelle Savoir-faire : Etre autonome Conduire un projet Faire preuve de rigueur Capacités rédactionnelles Manager et animer une équipe Organiser, gérer et adapter son activité Éléments de candidature Personnes à contacter VALENTINE.CHARHON@JUSTICE.GOUV.FR
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