Consultant juridique et rédacteur contentieux

GROUPE RIFSEEP : 3

Domaine fonctionnel :

Affaires juridiques

Gestion budgétaire et financière

Emplois type / Codes fiche de l’emploi-type :

Gestionnaire des ressources budgétaires

REMI: GBF002A

Consultant juridique:

REMI: JUR002A / RMFP FPJUR014

Vos activités principales :

Au sein d’un bureau où l’échange et la collaboration sont de mise, sous la conduite de la cheffe du bureau du conseil juridique des services de l’État, et de son adjointe, vous serez amené(e) à:


- assurer la rédaction des mémoires contentieux, en contentieux général et en contentieux des étrangers, lequel est prépondérant;


- représenter le préfet devant les juridictions administratives et civiles, notamment lors des référés administratifs et les affaires à enjeux;


- élaborer les réponses aux demandes de consultations juridiques émanant des services de l’administration territoriale de l’État;


- participer aux réflexions collégiales sur les dossiers à enjeux(participation active à des réunions) ;

- suivre l’action 6 du BOP 216(remplacement, en cas d’absence de l’agent en charge dudit suivi et validation des déclarations d’achat (DA) émises sur Chorus formulaires par l’agent précité) ;

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le bureau du conseil juridique des services de l'Etat assure des missions de conseil, d’expertise, de rédaction juridique et de représentation du préfet devant les juridictions administratives et judiciaires. Il assure ses missions pour le compte de tous les services et directions de préfecture et des directions départementales interministérielles. Il exerce également des fonctions de conseil et d'expertise juridique

Greffe

Rédaction des mémoires en contentieux général et en contentieux des étrangers (dans ce dernier contentieux il prépare les requêtes en appel).

Gestion de l'unité opérationnelle (UO) du Budget opérationnel de programme BOP 216 (action 6) en liaison avec la plate-forme du centre de service partagé régional (plate-forme Chorus) de la préfecture de la Seine-Maritime

Correspondant de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs. Personne responsable de l’accès à l’information aux documents administratifs et des données relatives à l’environnement.

Composition et effectifs du service :

1 cadre A cheffe de bureau, un adjoint cadre A, 4 cadres A rédacteurs et un cadre B assistant au contentieux. Le bureau a, par ailleurs, vocation à accueillir des stagiaires dont des élèves avocats.



Liaisons hiérarchiques :

Cheffe de bureau, adjointe, Secrétaire Général et Préfet

Liaisons fonctionnelles :

Autres bureaux de la préfecture, directions départementales interministérielles, administration centrale, CERT et autres préfectures, partenaires et interlocuteurs extérieurs : Pôles d’appui juridique du Ministère de l’Intérieur, OFII, juridictions administratives et judiciaires.