Instructeur de procédures de maîtrise foncière

Vos activités principales au sein du BEDD, en binôme avec le second instructeur de procédures de maîtrise foncière:

- instruction de demandes de déclaration d’utilité publique et de demandes de cessibilité, en vue de l’expropriation,pour les projets de travaux publics, la protection des captages d’eau, la protection des populations contre les inondations, la résorption de l’habitat insalubre, les opérations de restaurations immobilières;
- instruction de certaines demandes d’instauration de servitudes d’utilité publique (lignes électriques, servitudes radioélectriques, servitudes de dégagement des aéroports, canalisations d’eau potable ou d’assainissement);
- instruction de demandes de création de zones d’aménagement différé (ZAD);
- instruction de demandes d’autorisations de pénétrer et occuper les propriétés privées pour études ou travaux (Loi 1892);
L’instruction se fait en coordination avec les services partenaires compétents lorsque les projets nécessitent également des autorisations environnementales (DDTM) d’une part et au titre du code de santé publique (ARS) d’autre part.
- plus occasionnellement, instruction de demandes «foncières» diverses: classement de voiries privées dans le domaine public communal, procédure de suppression de passages à niveau, zones de préemption pour le conservatoire du littoral.

Vos activités secondaires :

- organiser les enquêtes publiques des procédures portées par la DREAL et la DRAC: dossiers de classement de sites par exemple;
- la polyvalence avec le second agent de la section «foncier» du bureau est attendueafin de constituer un binôme garantissant la continuité de service;

Votre environnement professionnel:

Activités du service: La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est composée du bureau du développement des territoires, de la mission de coordination interministérielle, du bureau des subventions d’investissement et du bureau de l’environnement et du développement durable (BEDD). Ce dernier applique, en lien avec l'UD DREAL, la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et suit la problématique de la gestion des déchets ménagers. Il conseille les porteurs de projets dans le cadre de l'instruction des dossiers de déclaration d’utilité publique et de servitude d’utilité publique. Il assure la tenue de plusieurs commissions réglementaires : CODERST, CDNPS, COLDEN, commission en charge du renouvellement des commissaires enquêteurs, CSS de l'arrondissement de Toulon. Il soutient des dossiers environnementaux transversaux (OGS, Parc Naturel, PNPC, PPA...) et participe à la protection du patrimoine naturel, mobilier et immobilier.

Composition et effectifs du service: Le BEDD comprend 9 agents : le chef de bureau (attaché),1 adjoint(attaché), 6 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C.