Fonction publique d'État, catégorie B (profession intermédiaire). L’emploi est ouvert aux fonctionnaires ou contractuels.
Activités principales
Vous participez, sous l’autorité du chef de bureau et de son adjoint, à la défense de l'État dans le département devant les juridictions administratives (tribunal administratif et cour administrative d'appel, Conseil d'État) avec rédaction de mémoires notamment dans les domaines suivants :
* Droit des étrangers (refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, reconduite à la frontière…)
* Police administrative (installations classées, détention d'armes, débits de boisson, agents de sécurité, affichage publicitaire…)
* Refus de concours de la force publique
* Droit au logement opposable
* Divers (élections, fonction publique, déclaration d’utilité publique)
Vous assurez également le rôle de conseiller juridique et êtes amené à faire des expertises juridiques en amont de la prise de décision, à la demande des services de la préfecture, des membres du corps préfectoral ou du préfet et à rédiger des notes et des fiches en fonction de l’actualité juridique.
Environnement professionnel
Le pôle juridique et centre documentaire constitue un des cinq bureaux de la citoyenneté et de la légalité. Au sein d’une équipe réduite et polyvalente, l’agent est en contact direct avec les juridictions (greffiers et magistrats) de toutes les directions de la préfecture, les sous-préfectures et les services déconcentrés dont les décisions font l’objet d’un recours et les avocats plaidant pour la partie adverse ou la préfecture. Il apporte également une expertise ou un conseil juridique en amont d’une prise de décision et suit l’actualité juridique.
Composition et effectifs du service
* 1 chef de pôle (catégorie A+)
* 1 adjoint au chef de pôle (catégorie A)
* 2 agents de greffe (catégorie C)
* 7 rédacteurs (catégorie B et 1 de catégorie A spécialement pour le DALO-DAHO)
Liaisons hiérarchiques
* Le chef du bureau et son adjoint
* Le directeur de la légalité et de la citoyenneté
Liaisons fonctionnelles
* Les services de la préfecture et des sous-préfectures
* Les services déconcentrés de l’État
* Le ministère de l’intérieur (DLPAJ)
* Les juridictions administratives
* Les avocats
Conditions particulières d'exercice
Base horaire de 37, 38 ou 38h30 heures hebdomadaires, générant 10, 16 ou 18 jours d’ARTT.
Contact du Pôle juridique et centre documentaire
* Mme Ilham CHERQAOUI, cheffe - 01 40 97 26 30 - ilham.cherqaoui@hauts-de-seine.gouv.fr
* M. Antoine ZEIDAN, adjoint - 01 40 97 25 67
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques
* Avoir des compétences juridiques : niveau expert – à acquérir
Savoir-faire
* Savoir rédiger : niveau expert – requis
* Savoir analyser : niveau expert – requis
* Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise – requis
* Savoir s'organiser : niveau maîtrise – requis
* Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise – requis
Savoir-être
* Savoir communiquer : niveau maîtrise – requis
* Savoir s'adapter : niveau maîtrise – requis
* Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise – requis
Les compétences mises en œuvre permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel «affaires juridiques» mais également d’enrichir son parcours en se dirigeant vers d’autres domaines. L’expérience et les compétences acquises dans ce poste permettent de faciliter la préparation aux concours (notamment celui des IRA).
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.
Localisation du poste
Préfecture des Hauts de Seine - Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau juridique et centre documentaire - 167/177 avenue Joliot Curie - 92013 NANTERRE cedex – RER A - station Nanterre Préfecture ou Université - BUS 159/160/163/259/276/304/Ligne rouge (560)/N53
Fondement juridique du recrutement
Le poste est ouvert aux contractuels. Sur le fondement du Code général de la fonction publique, le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l’article L332-2.
#J-18808-Ljbffr
En cliquant sur "JE DÉPOSE MON CV", vous acceptez nos CGU et déclarez avoir pris connaissance de la politique de protection des données du site jobijoba.com.