Pref44 – chargé(e) du contrôle de légalité et du conseil juridique aux collectivités - fpt (h/f)

Informations générales Référence BA044ATB-113187 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste PREF44 – Chargé(e) du contrôle de légalité et du conseil juridique aux collectivités - FPT (H/F) Description du poste GROUPE RIFSEEP : 2 Vos activités principales Au sein du bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités, vous serez chargé des missions suivantes : - contrôler la légalité des actes pris des collectivités, avec pour objectif une mise en œuvre uniforme du droit en s’assurant de la conformité des actes au regard du droit en vigueur. Le cas échéant, rédaction de lettres d’observations ou à vocation pédagogique ; - conseiller les collectivités à travers l’élaboration d’analyse juridique : vous serez amené à les conseillers sur différents points de droit. Vous disposez pour l’exercice de cette mission de nombreux outils et bases de données juridiques ; - participer à la modernisation de notre action et au développement d’outils d’aide juridique au profit des collectivités (fiches pédagogiques, méthode du legal design, etc). Vous exercerez ces missions en matière de droit de la fonction publique territoriale (avec un prisme large de domaines à découvrir et à expertiser : organisation du temps de travail, carrière, régime indemnitaire, ressources humaines, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes). Votre environnement professionnel Activités du service La direction de la citoyenneté et de la légalité assure plusieurs missions structurantes : - contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités ; - gestion des dotations de l’État aux collectivités ; - organisation des élections ; - gestion du contentieux et conseil juridique aux services de l’État Composition et effectifs du service Le bureau du contrôle de légalité (13 agents : 4 A, 6 B, 2 C et 1 apprenti) est un collectif dynamique partageant les mêmes valeurs : bienveillance, entraide, sens du service public, rigueur et convivialité. Liaisons hiérarchiques La cheffe de bureau et son adjoint Liaisons fonctionnelles Collectivités, services de l’État Conditions particulières d'exercice Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis Savoir-faire Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir être Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter / niveau pratique - requis Durée attendue sur le poste : 3 ans Vos perspectives : Ce poste permet d’acquérir et de développer une expertise juridique en droit des collectivités territoriales et en matière de droit de la fonction publique (RH). Les compétences rédactionnelles et d’analyse sont très utiles pour envisager les concours de catégorie A et valorisantes pour envisager une mobilité au sein d’autres services de l’État ou des collectivités. Descriptif du profil recherché Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Profil recherché Ouvert aux titulaires ou contractuels. Nous recherchons une personne : - disposant d’un sens du collectif développé pour rejoindre une équipe dynamique et conviviale ; - souhaitant s’investir dans l’exercice d’une mission prioritaire de l’État aussi passionnante qu’exigeante, en faisant preuve de curiosité intellectuelle ; - capable d’autonomie dans l’organisation de son travail Des compétences juridiques préalables sont un plus, mais une expérience sur des postes réglementaires ou une appétence sur les matières RH combinée à une volonté de développer des compétences juridiques sont appréciées. Spécificités du poste En plus de pouvoir vous appuyer sur des collègues qui auront à cœur de vous accompagner dans votre prise de poste, un parcours d’intégration sur-mesure et un programme de formation interne sont mis en place pour faciliter votre montée en compétences. Télétravail possible : OUI Poste avec management : NON Qui contacter ? La cheffe du bureau : Camille Le Guevel camille.le-guevel@loire-atlantique.gouv.fr / 02 40 41 47 20 L'adjoint à la cheffe de bureau : Benjamin Martin benjamin.martin@loire-atlantique.gouv.fr / 02 40 41 47 47 Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : - lien pour les candidats : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation : Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités 6 Quai Ceineray – 44 000 Nantes Poste basé 5 rue du roi Albert à Nantes Code emploi-type: Chargé du contrôle de légalité - JUR008A Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Pays de Loire, Loire Atlantique (44) Lieu d'affectation Nantes Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Nantes Date de vacance de l'emploi 01/01/2026 Personne à contacter (mail) sgc-mobilite-mi@loire-atlantique.gouv.fr