Consultant au pôle d'appui d'appui juridique

Groupe RIFSEEP : 2

Emploi-type : Consultant juridique / JUR002A

RIME : FP2JUR01

RMFP : ERJUR001

• Vos activités principales

Vous êtes consultant juridique au sein du pôle d’appui juridique «Responsabilité et concours de la force publique » ; l’activité du pôle recouvre un ensemble de thématiques en lien avec l’octroi du concours (expulsion locative, squat, gens du voyage….), manifestations et attroupements (évacuation, recours indemnitaires...) et responsabilité de l’État.

• Activités du service

Créés dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération par la circulaire ministérielle du 16 novembre 2016, les pôles d'appui juridiques (PAJ) ont vocation à apporter aux préfectures qui les saisissent à cette fin, une expertise juridique et contentieuse spécialisée et de qualité dans son domaine d’intervention.

En 2016, deux pôles d’appui juridique spécialisés en matière de police administrative sont créés à Dijon et à Orléans. De nouveaux pôles sont créés en 2017 et 2018 : spécialisés en responsabilité et concours de la force publique (Marseille, avril 2017 et Strasbourg, septembre 2017), conseils et contentieux statutaires (Limoges, avril 2017 et Nantes, septembre 2018) et police administrative (Lille, octobre 2017).

Rattaché organiquement à la préfecture, les pôles sont pilotés fonctionnellement par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) qui est garante de la qualité et de l'harmonisation des réponses données, par l’animation, la formation des membres de pôles et le dialogue permanent entre bureaux contentieux spécialisés et pôles d'appui.

Sur demande des préfets, qui peuvent y recourir librement, les pôles d’appui sont amenés à:
- rédiger ou venir en appui à la rédaction des mémoires contentieux devant les juridictions administratives en première instance et en appel et éventuellement défendre devant les juridictions les contentieux les plus sensibles.
- répondre aux demandes de conseils juridiques émanant des préfectures.
- assister les préfectures dans la rédaction de leurs actes afin de les sécuriser juridiquement.
- concourir, en lien avec la DLPAJ, à la formation des agents des préfectures à la technique contentieuse et à la rédaction d’actes juridiques notamment par un retour régulier sur les contentieux qu’ils ont eu à traiter et les écueils qu’ils ont rencontrés.

Composition et effectifs du service

Le PAJ est composé d'un chef de pôle, de deux juristes spécialisés et d'un agent de catégorie B, chargé du greffe mais aussi de l'organisation du travail en lien avec le chef du pôle.

Liaisons hiérarchiques

Le chef du pôle d'appui juridique

Liaisons fonctionnelles

Le pôle d'appui juridique est en relation avec le service du conseil juridique et du contentieux du ministère de l'intérieur, les préfectures, sous-préfectures et directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) qui font appel à ses services.