Directeur des affaires juridiques et de la commande publique

Détails de l'offre

Famille de métiers Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux Grade(s) recherché(s) Attaché
Métier(s) Ouvert aux contractuels Poste à pourvoir prioritairement par voie statutaire Temps de travail Temps complet Télétravail Non Management Oui Experience souhaitée Expert Descriptif de l'emploi Domaine commande publique
Activités techniques :
Planification de la commande publique et d'une politique d'achat
Gestion administrative et juridique des procédures liées à une opération
Notification et contrôle des marchés
Exécution financière et comptable des marchés
Activités spécifiques :
Rédaction des cahiers des charges et des pièces administratives
Mise en oeuvre et suivi des procédures d'achat
Secrétariat des commissions d'appel d'offres, des commissions de délégation de services publics
Suivi des crédits
Activité précontentieuse dans le cadre des réponses aux entreprises évincées et de motivation aux services chargés du contrôle de légalité (tant qu'il est encore exercé)
Domaine juridique :
Assistance et conseil juridiques auprès des Elus
Assistance et conseil juridiques des services de la collectivité
Elaboration et suivi des séances du Conseil Municipal
Contrôle préalable des actes juridiques
Règlement des conflits et gestion des contentieux
Management/encadrement de la Direction (de l'équipe)
Mise en oeuvre et suivi des procédures d'achat public Missions / conditions d'exercice Sous l'autorité directe du Directeur Général des Services :
Pour le service des Marchés Publics : conçoit les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises/conseille les élus et les services quant au choix des procédures et à l'évaluation des risques juridiques/gère la politique d'achat de la collectivité dans une optique de transparence/assure le suivi des marchés publics. Pour le service des Affaires Juridiques : conseille les Elus, les services et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit/sécurise les procédures en matière de statut de la fonction publique territoriale. Expertise et/ou rédige des actes/contrats complexes/gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes/effectue une veille juridique/conseille les Elus et les services sur le choix de la procédure et évalue les risques juridiques/aide à la conception des contrats publics/préparation et suivi des séances du Conseil Municipal Profils recherchés Domaine Commande Publique
Savoir-Faire :
Planification de la commande publique
Gestion administrative et juridique des procédures liées à une opération
Notification et contrôle des marchés
Exécution financière et comptable des marchés
Maîtrise du statut de la fonction publique territoriale et des procédures en matière de ressources humaines
Gestion des contentieux administratifs divers
Savoirs socio-professionnels :
Code des marchés publics et modalités d'application
Sources et règles des financements publics
Règles et procédures des contrats complexes
Procédures et passation des marchés publics
Mécanismes de pilotage, de contrôleet d'évaluation de la performance de la fonction d'achat
Validation des procédures juridiques au regard des risques contentieux
Méthodes, outils et procédures de planification de contrôle des actes
Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
Méthodes d'analyse et de contrôle des coûts
Règles de la comptabilité publique et du contrôle de gestion
Méthodes de gestion optimale des stocks
Principe de l'achat durable
Domaine juridique
Savoir-Faire
Conseiller les Elus et alerter sur les risques juridiques
Analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
Vérifier les documents pour l'élaboration du Conseil Municipal
Développer et entretenir des réseaux de réception et de diffusion de l'information
Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseils
Analyser la demande de conseil organiser son traitement
Instruire des dossiers formuler une réponse juridique
Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
Sensibiliser les services sur les risques encourus par la collectivité
Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
Analyser la nature des conflits et évaluer les enjeux (choix de la voie amiable et/ou du recours)
Traiter les dossiers de contentieux en préparant les documents nécessaires à la représentation de la collectivité devant la juridiction
Mettre en oeuvre la décision et évaluer l'opportunité de règlement du conflit
Assistance aux services dans l'évaluation de leurs besoins
Planification de la commande publique
Sélection et négociation avec les entreprises
Gestion administrative et juridique des procédures liées à l'opération