Pref 77 - conseiller juridique

Groupe RIFSEEP: 3


Vos activités principales:


Chargé(e) de mission en matière d’expertise juridique, vous assurez, sous l’autorité directe du chef de bureau:


* le conseil aux collectivités et le contrôle de légalité des actes en matière d’affaires générales (interventions économiques, domanialité, décisions portant atteinte à la neutralité des services publics) et de fonction publique territoriale (notamment, temps de travail, primes, recrutement d’emplois de direction, dérogations démographiques, promotion interne, statut des policiers municipaux...);


* le suivi des communes nouvelles, des groupements d’intérêts publics (GIP) et des structures publiques telles que les OPH, SEM, SPL, … et la mise en œuvre des procédures incombant à la direction concernant ces structures;


* la réponse aux sollicitations ministérielles (pour les bilans FPT: nominations équilibrées, plan d’action égalité professionnelle, rapport sociale unique, suivi de la mise en œuvre des 1 607 h, pour les différents suivis concernant la direction: par exemple, suivi des sociétés d’économie mixte);


* le traitement des procédures de modifications de limites communales (enquête publique);


* la gestion et du suivi des affaires scolaires (litiges entre communes concernant la participation aux frais de scolarité, demande de dérogations scolaires...).


Au titre de l’appui au bureau et à la direction, vous êtes également chargé(e) de:


* l’expertise de dossiers transversaux, sur demande du chef de bureau ou du directeur;


* l’appui juridique et documentaire, en tant que de besoin, du bureau ou des autres bureaux de la direction;


* la veille juridique, ainsi que la confection et la mise à jour de fiches documentaires relatives aux principaux domaines de compétence du bureau et de la direction;


* l’appui des services à la rédaction contentieuse (déféré, demande de suspension sur déféré, mémoires en défense et en réplique).


Votre environnement professionnel:


Activités du service

Le bureau de la légalité et de l’intercommunalité assure, pour l’ensemble du département, les missions de contrôle de légalité et de conseil juridique aux collectivités en matière de commande publique, fonctionnement des assemblées, affaires générales et fonction publique territoriale. Il assure également la gestion et le suivi de l’intercommunalité.


Il a, par ailleurs, en charge des attributions réglementaires spécifiques (modification des limites territoriales des communes, modification statutaire des structures intercommunales, fusion de communes, création et modification de groupements d’intérêt public, avis sur demandes de création, suppression, fusion d’écoles). Ce bureau pilote également le déploiement du dispositif de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (@ctes).