A propos de Nous
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité, etc…),
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
La direction de l’administration générale assure le fonctionnement général de l’Institution et regroupe l’ensemble des fonctions supports : finances, informatique, ressources humaines, logistique et archives. Il comprend 3 pôles : le pôle « finances », le pôle « informatique » et le pôle « ressources humaines et dialogue social ».
INFORMATIONS GENERALES
Versant : Fonction publique d’Etat
Catégorie : A
Statut : contractuels
Domaine fonctionnel : Lecture publique et documentation
Métier : Archiviste
Type d’emploi : Contrat court
Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par voie de détachement sur contrat d’une durée d’un an renouvelable ou à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée déterminée (CDD) d’une durée d’un an renouvelable
Management : Non
Poste à pourvoir à compter du : 1er septembre 2026
Date limite de candidature : 7 juillet 2026
Votre mission
Placé(e) sous l’autorité du directeur de l’administration générale, le/la responsable de l’accès aux documents administratifs a pour mission de garantir le respect du droit d’accès aux documents administratifs, conformément à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (dite loi CADA) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il/Elle veille à la transparence de l’action administrative et à la protection des données personnelles, tout en facilitant l’accès des citoyens et des usagers aux informations publiques.
L’archiviste exerce quatre missions spécifiques tout en mettant en œuvre la réglementation afférente aux archives, à la protection des données et à l’accès aux documents administratifs.
VOS MISSIONS
1. Gestion des demandes d’accès aux documents : référent PRADA, il/elle reçoit et enregistre les demandes d’accès aux documents administratifs, vérifie leur recevabilité et coordonne avec les services concernés la collecte des documents demandés. Il/elle rédige les réponses aux demandeurs, identifie et anonymise les données sensibles avant communication et assure la traçabilité des demandes et réponses apportées. Il/Elle est l’interlocuteur unique de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour l’instruction des demandes et des réclamations. Il/elle gère les contentieux CADA en lien avec le juriste en charge du contentieux
2. Protection des données (règlement général sur la protection des données - RGPD) : Il/Elle assure les fonctions de délégué à la protection des données, vérifie la conformité en matière de protection des données personnelles, réalise l’inventaire des traitements de données personnelles, sensibilise les agents au nouveau règlement RGPD, Il/Elle répond aux réclamations et requêtes des personnes concernées. Il/elle veille au respect du droit d’accès, de rectification et d’opposition
3. Gestion des archives : il/elle assure la gestion des archives pour l’ensemble de l’institution, en lien avec les directions et conformément à la règlementation en vigueur. Il/Elle identifie les archives à détruire et prépare les bordereaux d’élimination, inventorie et classe les archives définitives. Il/Elle s’assure aussi de la bonne conservation des documents papier et numériques
4. Conseil et formation : l’archiviste conseille et sensibilise les personnels de l’institution sur leurs obligations en matière et d’accès aux documents administratifs et de protection des données ainsi que d’archivage. Il/Elle forme et anime le réseau des « correspondants archives » de l’institution.
Le profil idéal
Niveau d’étude : BAC+3 minimum en droit ou archivistique
Attaché/e d’administration ou équivalent disposant de 3 à 5 ans d’expérience sur des fonctions similaires.
Poste ouvert aux contractuels disposant d’une expérience comparable.
Compétences requises :
- Maîtrise de la loi CADA et du RGPD
- Connaissance du droit administratif, des procédures administratives et du contentieux CADA
- Connaissance des règles d’archivage public
- Bonnes connaissances des techniques et procédures de l’archivage électronique
- Maîtrise des outils informatiques : Excel, Outlook, Word, Powerpoint
- Etre force de proposition
- Savoir travailler en équipe (interne/externe), animer un réseau et organiser la circulation de l’information auprès des interlocuteurs internes
- Autonomie
- Capacités rédactionnelles
- Réactivité, gestion de délais contraints
- Savoir alerter et gérer des flux et des stocks
- Grande rigueur
- Confidentialité
CONTRAINTE :
Port de charge
CONDITIONS D’EXERCICE
Régime horaire : 38 heures hebdomadaires
Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT (au prorata de la durée du contrat)
Télétravail : OUI (jusqu’à 2 jours maximums par semaine et 15 jours flottants annuels) au terme d’un mois de présence dans l’institution et avec une période d’adaptation
Lieu de travail : 3, place de Fontenoy – 75007 PARIS
REMUNERATION
Catégorie A selon cadre de gestion DDD – rémunération possible selon la grille et le grade détenu pour les fonctionnaires et selon expérience pour les contractuels (entre 33 K€ et 48 K€ bruts).
CANDIDATURE
Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits :
Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidats reconnus travailleurs handicapés.
PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier ministre)
Restauration collective, conciergerie, crèche, salle et cours de sport (accès payant), local vélos.
Accès à l’emploi public et non-discrimination
Conformément aux principes de non-discrimination au recrutement, le Défenseur des droits respecte le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique et dispose d’une procédure ouverte aux candidats, précisée dans sa décision interne du 10 avril 2024 :
1. Décision n° 2024-32 du 10 avril 2024 portant mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement des actes de violences, de discriminations et de harcèlements au sein du Défenseur des droits
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