Chargé(e) de l'instruction au sein du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire

Informations générales Référence BA014ATC-120163 Date limite de candidature 05/06/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) de l'instruction au sein du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire Description du poste Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : Le CERT est chargé de l'instruction des demandes de permis de conduire et de la gestion des droits à conduire. Les demandes se font de manière dématérialisée au travers de démarches en ligne réalisées par les écoles de conduite, les centres de stages de récupération de points et les usagers. L'instruction s'effectue au travers du Portail Guichet Agent (PGA), module du GNDC (gestionnaire national des permis de conduire) qui centralise les données relatives aux permis de conduire, et de ODAC (outils des droits à conduire). L'agent est principalement chargé de : • instruire les demandes relatives aux droits à conduire (inscription, primata, renouvellement tous motifs, remise de points) ; - solliciter des compléments d'information le cas échéant par le biais de l'application de traitement - vérifier la conformité des pièces justificatives transmises - vérifier la cohérence entre la saisie des données et les éléments sur les pièces justificatives transmises - appliquer la réglementation relative à la délivrance des permis de conduire - repérer les demandes complexes ou douteuses et solliciter le chef de section - valider ou refuser la demande et lancer l'ordre de production du titre • examiner les déclarations de perte et délivrer l'attestation • tenir compte des tableaux de suivi de l'activité en fonction des demandes traitées ; Les missions sont accomplies dans le respect du label Quali-ATE Votre environnement professionnel : Activités du service Le Centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire est rattaché au Secrétaire Général de la Préfecture de Caen. Il instruit les demandes de permis de conduire déposées par les usagers domiciliés dans les départements du Rhône, de l’Oise et du Tarn. Le CERT met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux. Composition et effectifs du service 30 personnes dont le chef de CERT, ses deux adjoints (responsable du pôle fraude et responsable du pôle instruction), trois chefs de sections et 24 agents Liaisons hiérarchiques Le chef de section L'adjoint responsable du pôle instruction Le chef du CERT Liaisons fonctionnelles Les services locaux de l’État (Préfectures, DDT) Le Bureau National des Droits à Conduire Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Poste situé au sein d'une structure mise en place dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) en 2017. Exigences en terme d'atteinte des objectifs de production, de qualité et de lutte contre la fraude ; travail sur les outils informatiques PGA (Portail guichet agent) et de ODAC (outils des droits à conduire). Pour de plus amples informations sur le poste, s’adresser à : Dominique ESNAULT-Chef du CERT- 02 31 30 64 98 – dominique.esnault@calvados.gouv.fr Sophie HERVIEU-Adjointe au Chef du CERT-02 31 30 63 86 – sophie.hervieu@calvados.gouv.fr Pour déposer sa candidature : - Cliquer sur l’onglet POSTULER en haut de page - Déposer CV et lettre de motivation - Compléter le formulaire de demande de mobilité disponible à cette adresse internet : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques : niveau initié - à acquérir Avoir des compétences en informatique-bureautique :niveau initié - à acquérir Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis Savoir faire : Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique - requis Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis Savoir analyser : niveau pratique - requis Savoir être : Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis Savoir s'adapter : niveau pratique - requis Savoir communiquer : niveau initié - requis Vos perspectives : Mobilité dans un autre CERT, évolution envisageable vers un poste fraude ou sur un poste en préfecture relevant de l'application d'une réglementation. Durée attendue sur le poste : 5 ans Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture du Calvados Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) Centre administratif départemental Rue Daniel Huet – 14038 Caen cedex Emploi fonctionnel : Code fiche de l’emploi type RMFP : Chargé des droits à conduire et des procédures d’immatriculation - FPUSA022 Code fiche de l’emploi type REMI : Chargé des droits à conduire – USA009A Fondement juridique du recrutement Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement du contrat s'appuie sur l'article : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Normandie, Calvados (14) Lieu d'affectation caen Lieu d'affectation (sans géolocalisation) PREFECTURE 14 Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Personne à contacter (mail) sgc-mobilite@calvados.gouv.fr