Dgef - rédacteur contentieux et chargé de conseil juridique

Groupe RIFSEEP: 3
Vos activités principales:

• Conseil et assistance juridique à la direction, aux agents du pôle précontentieux du BAJ, aux agents du BAN et aux plateformes d’accès à la nationalité française

• Rédaction des mémoires en défense de l’administration en réponse aux recours formés par les postulants devant les juridictions administratives (Tribunal administratif et Cour administrative d’appel de Nantes (CAA), Conseil d'État)

• Rédaction des requêtes en appel de l'administration devant la CAA de Nantes

• Représentation des intérêts de l’Etat lors des audiences et notamment devant la CAA en cas de recours du ministre et en matière de référé

• Actualisation des fiches de jurisprudences, rédaction de notes de jurisprudences

• renseignement des tableaux de suivi du traitement des dossiers contentieux
Votre environnement professionnel:
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française. La sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français.
Activités du service:
Le bureau des affaires juridiques est en charge de :
• l'instruction des recours administratifs
• la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives
• des décrets rapportant la nationalité, de déchéance, et d'opposition à l'acquisition de la nationalité française
• l’examen des dossiers dans le cadre de l’annulation judiciaire des enregistrements
• d'une veille et du conseil juridique au sein de la SDANF et aux préfectures
Il participe également au pilotage du réseau des plateformes et à l’élaboration de la norme juridique et des textes relatifs au droit la nationalité.
Composition et effectifs du service:
SDANF 104 ETP titulaires
BAJ: 26 AGENTS (12 cat A / 7 cat B / 2 cat C/ 5 CDD courts surcroît d’activité)
Liaisons hiérarchiques:

Chef du bureau

Chef de section contentieux, rapportant, oppositions et annulations judiciaires
Liaisons fonctionnelles:

Sous-directeur, Chef du département expertise et qualité
Greffe du BAJ
Plateformes, secrétariat DIAN, juridictions administratives, Conseil d'Etat, ministère de l'Europe et des affaires étrangères.