Sous-directeur du droit économique de la direction des affaires civiles et du sceau

Vos missions en quelques mots La sous-direction du droit économique élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial, au droit des sociétés et groupements économiques de droit privé, à l'audit, au droit des entreprises en difficulté ainsi qu'au droit de la propriété et à l'expropriation. Elle participe en outre à la négociation de textes de l'Union européenne dans ces domaines. Elle élabore également la réglementation des professions relevant du Prévisualiser : Code de commerce - LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.livre VIII du code de commerce (commissaires aux comptes et auditeurs de durabilité, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, etc.). Elle assure notamment les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Haute autorité de l'audit (H2A) ainsi que le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de disciple des administrateurs et mandataires judiciaires. Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de concurrence, de propriété industrielle et intellectuelle, de publicité foncière, de baux, de droits réels immobiliers, de construction, d'urbanisme, d'environnement et de droit rural. Elle conseille les autres administrations publiques dans ces domaines. Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence. Par son action, la sous-direction du droit économique favorise l'attractivité économique du droit français au plan européen et international et veille à la prévisibilité et à l'intelligibilité du droit pour les acteurs économiques. A titre d'illustration, au cours des dernières années, la sous-direction a été particulièrement investie dans la négociation et l'élaboration des textes européens en matière de durabilité : directive dite « CSRD » sur le reporting extra-financier et directive sur le devoir de vigilance des entreprises, au cœur des préoccupations des entreprises. L'actualité de la sous-direction du droit économique est par ailleurs particulièrement dense en matière de droit des entreprises en difficulté, compte tenu des négociations européennes en cours, d'une part, et d'une attente forte de simplification des textes, d'autre part, qui a conduit à l'ouverture d'un chantier de réforme ambitieux pour l'année 2025. Profil recherché Les candidats à cet emploi doivent démontrer : - de très solides connaissances juridiques dans les domaines de la sous-direction ; - des qualités relationnelles indispensables : sens de l'écoute et du dialogue, goût pour la négociation et les échanges avec des interlocuteurs nombreux et très diversifiés ; - une aptitude solide au management, à la conduite de projets et à l'animation d'équipes ; - une réactivité et une rapidité dans l'exécution du travail. Des aptitudes en langue anglaise (oral et écrit) constitueraient enfin un atout. Conditions d'emploi Les conditions d'emploi aux emplois de la direction de l'Etat sont fixées par le code général de la fonction publique et par le Prévisualiser : Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum. La rémunération est composée de deux parts fixes : - l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ; - l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. Déontologie L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions et au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale auprès de la HATVP dans les deux mois suivant la nomination. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique. Éléments de candidature Documents à transmettre Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Personnes à contacter Mme Valérie Delnaud, directrice des affaires civiles et du sceau (valerie.delnaud@justice.gouv.fr) Mme Emmanuelle Masson, adjointe à la directrice (emmanuelle.masson@justice.gouv.fr)