Agent polyvalent en charge de l'instruction des dossiers de police administrative

Informations générales Référence BA057ATC-112260 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Agent polyvalent en charge de l'instruction des dossiers de police administrative Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Emploi(s) type : JUR006A - chargé de la police administrative et de la réglementation juridique ADM006A – gestionnaire instructeur administratif Vos activités principales 1. Instruction des dossiers de police administrative : - Numérisation et archivage de l'ensemble des dossiers traités par la section ; - débits de boissons (analyse / demande de complétude / instruction / suivi des demandes d'autorisation d'exploiter incluant les contrôles d'usage B2 - TAJ / avis au maire / rédaction d'autorisations / transmission aux demandeurs, à la mairie et aux forces de l'ordre / répondre à toutes sollicitations d'un professionnel, d'un élu ou d'un de ses collaborateurs dans le domaine en lien avec la hiérarchie) ; - manifestations sportives (analyse, suivi et traitement des déclarations CERFA ou de celles formalisées par voie dématérialisée via la plateforme gouvernementale dédiée) ; - transports de corps vers l'étranger (analyse des demandes déposées / rédactions d'arrêtés ou de laissez-passer mortuaires / transmission aux entreprises de pompes funèbres) ; - agréments de gardes particuliers ; - attestation de permis de chasse ; - club d'épargne (suivi annuel / rédaction d'attestations ) ; - déclarations de feux d'artifices (analyse / instruction et suivi des déclarations déposées). 2. Divers : - Assurer l’accueil des usagers ; - rédiger les documents en lien avec la reconstitution de stocks de munitions des polices municipales ; - assurer le secrétariat ( ex : rédaction de réponses aux sollicitations des notaires …) ; Votre environnement professionnel Activités du service Réglementation générale -polices administratives- accueil des usagers. Composition et effectifs du service 14 : 1 chef de bureau (A), 1 adjoint au chef de bureau (B), 2 agents à la section police administrative (1 catégorie C et 1 contractuel) et 4 titulaires (1 catégorie B, 3 catégorie C), 4 contractuels, 2 services civiques à la section séjour. Liaisons hiérarchiques Cheffe de section (N1) – Cheffe de bureau (N2) Liaisons fonctionnelles Secrétariat du sous-préfet – Services de la préfecture – Forces de l’ordre – SDIS – ARS – DDCS – ONF – SAMU – UTT – Collectivités locales – Pompes funèbres Conditions particulières d'exercice Le poste est à temps plein (38h30). Vous bénéficiez donc de jours de congés RTT (réduction de temps de travail). Les plages horaires flexibles vous permettent de commencer votre journée entre 7h30 et 9h00 et de partir à partir de 16h00, dans la limite du respect du temps de travail établi. A votre rémunération de base s'ajoutent : Le forfait mobilité durable ; Le remboursement de vos frais de transport en commun à hauteur de 75% ; Le supplément familial de traitement si vous avez des enfants à votre charge ; Le remboursement de 15€ /mois de votre cotisation de protection sociale complémentaire. Descriptif du profil recherché - Connaître la réglementation en vigueur, notamment celle du droit local (Alsace-Moselle) et funéraire ; - Discrétion, rigueur organisationnelle, adaptabilité et réactivité liées à la multiplicité des matières traitées requises ; - Savoir rendre compte ; - Transmettre les éléments essentiels à sa hiérarchie pour la compréhension des points bloquants sur des dossiers. Temps plein Oui Rémunération selon grille indiciaire ou ancienneté Critères candidat Compétences attendues Connaissances techniques - avoir des compétences juridiques - connaître l'environnement professionnel - avoir des compétences en informatique bureautique Savoir-faire - savoir appliquer la réglementation - savoir travailler en équipe - savoir rédiger - savoir s'organiser - savoir analyser Savoir-être - avoir le sens des relations humaines - savoir accueillir - savoir s'exprimer oralement - savoir communiquer - savoir s'adapter Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique Sous-Préfecture de Forbach/Boulay-Moselle 11 avenue du Générale Passage 57600 FORBACH Bureau du séjour et des polices administratives Section Polices administratives et Réglementation juridique Qui contacter : - Mme Violette SWIGON, Chef de bureau : Tél. 03.87.84.60.16 – violette.swigon@moselle.gouv.fr - Mme Christine COLSON, Secrétaire Générale : Tél : 03.87.84. 60.63 – christine.colson@moselle.gouv.fr sgc-parcours-pro@moselle.gouv.fr Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l'article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Grand-Est, Moselle (57) Lieu d'affectation Sous-préfecture de Forbach - 57600 FORBACH Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Sous-préfecture de Forbach Boulay-Moselle Date de vacance de l'emploi 01/01/2026 Personne à contacter (mail) sgc-parcours-pro@moselle.gouv.fr