Référence CSP: 2024-1565890
Missions confiées à l'assistant spécialisé
Rattaché fonctionnellement au vice-procureur de la République en charge du pôle de l'action publique spécialisée, l'assistant spécialisé doit tout à la fois soutenir les magistrats dans les dossiers les plus complexes et favoriser l'analyse et les synergies de traitement dans les dossiers relevant de la criminalité organisée financière et non financière et de la délinquance économique et financière.
Sous l'autorité du vice-procureur de la République, l'assistant spécialisé apporte son assistance aux magistrats du parquet et se voit confier, à la demande et sous l'autorité de l'autorité du parquet, les missions suivantes :
- Analyse et prétraitement des signalements TRACFIN ;
- Rédaction et suivi des demandes de saisies et confiscations, ainsi que des demandes d'affectation aux services enquêteurs des biens placés sous main de justice ;
- Assistance des magistrats à la gestion des biens placés sous main de justice dans les dossiers de criminalité organisée ou de délinquance économique et financière et aux relations avec l'AGRASC au niveau opérationnel et technique ;
- Etablissement de notes d'analyse et de synthèse sur les enquêtes pénales en cours relevant de la délinquance économique et financière ;
- Préparation des audiences relatives aux affaires économiques et financières, en particulier, la réalisation de saisies et plus rarement des demandes de coopération internationale ;
- Rédaction de projets d'actes et de décisions dans des dossiers pénaux ou commerciaux : rédaction sous le contrôle du magistrat de projets d'actes de poursuites, de rapports et de requêtes en relation avec l'activité du Tribunal de commerce, élaboration de notes juridiques et/ou de synthèse ;
- Rédaction de projet de décisions sur les demandes de restitution de biens placés sous main de justice dans les dossiers de délinquance économique et financière ;
- Développement et suivi des actions conduites par le parquet en concertation avec le Tribunal de commerce d'Ajaccio ainsi que les différentes instances de coordination départementales telles que le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF).
A ce titre, l'assistant spécialisé a accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées et est soumis au secret professionnel.
Experience: Expérience exigée de 2 An(s)
Sans justice, il ne peut y avoir de démocratie.Elle est facteur d'ordre, d'équilibre et de lien social. Ministère régalien, le ministère de la Justice a pour mission de concrétiser cet ordre, cet équilibre, ce lien social, à travers son organisation et ses moyens humains et matériels.Il garantit le bon fonctionnement des juridictions (tribunaux et cours) et en gère les moyens en personnel, équipements et locaux. Il rend ainsi possible l'exercice de l'autorité judiciaire c'est-�.
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