Idiv cn / ap - adjoint service départemental de publicité foncière h/f

Description du poste

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIVCN) ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Le SDPF de Versailles intervient notamment dans :

- L'enregistrement et la conservation des actes notariés relatifs aux mutations immobilières (ventes, donations, hypothèques, etc.) ;
- La mise à jour du fichier immobilier, qui retrace l’historique juridique des biens immobiliers et permet d’identifier les titulaires des droits réels;
- Le contrôle de la régularité fiscale des actes soumis à enregistrement, en s’assurant du paiement des droits afférents ;
- La délivrance d'informations juridiques aux usagers (notaires, administrations, particuliers), telles que les états hypothécaires, certificats de propriété ou copies d'actes ;
- La sécurisation des transactions immobilières, en rendant les droits opposables aux tiers et en prévenant les risques de fraude.

Par son action, le SPF contribue à la transparence du marché immobilier et à la fiabilité des informations juridiques relatives à la propriété foncière.

Caractéristiques du service

- Le fichier de ce SPF couvre un tissu mixte 60 % urbain et 40 % rural. En 2024, il a traité 48 807 publications.


- Il est organisé en trois blocs fonctionnels : Métier/Comptable/RH. Une cellule Transverse complète cette organisation en assurant la gestion des travaux d’ordre.

- Au 1er janvier 2025, le service est doté de 34 emplois (2 A+, 23 B et 9 C).

Principaux enjeux :


• Mission civile : maîtrise des délais de publication, délai d’enregistrement à J+1, respect des pratiques harmonisées nationales (PHN) ;
• Mission fiscale et comptable : maîtrise des comptes d’imputation provisoire (CIP), application et mise en recouvrement des pénalités;
• Relations avec les études notariales pour consolider la dématérialisation des échanges (ANF…).
3. Éléments de contexte spécifiques
Le SPF de Versailles est soutenu dans son travail par le SAPF du Puy-en-Velay dont

Description du profil recherché

Savoir-être :

• Aptitude à développer ses compétences et celles de ses collaborateurs

• Forte réactivité

• Capacité d’adaptation et d’anticipation

• Capacité d’écoute

• Aptitude à co-fédérer une équipe pour la qualité de service à l’usager

Savoir-faire :

• Rigueur : savoir organiser, veiller au cadencement des travaux, participer à la maîtrise du délai de publication, coordonner et suivre l’action de la cellule Réquisitions pour garantir la correcte délivrance des renseignements hypothécaires, assurer l’interface avec le SAPF, assurer le suivi des procédures de rejet et de refus, contrôler les résultats, optimiser les ressources et anticiper les évolutions et besoins;

• Capacité à apporter un soutien technique aux équipes dans l’exécution des missions

• Constituer un relais avec l’encadrement intermédiaire et les équipes du poste

• Participer aux actions du plan de contrôle interne

• Mission RH : gestion des horaires, des congés, des différents temps partiels, du télétravail, les formations ainsi que toutes les conditions matérielles du service. La gestion de l’emploi du temps des agents doit être actualisée en permanence pour être communiquée au pôle métier

• Sens de l’innovation : savoir faire évoluer les pratiques au sein du service et mettre en place des simplifications ou allègements de tâches

• Accompagnement du changement en suscitant l’adhésion des équipes

Compétences requises :

• Assurer le soutien du responsable su SPF en termes de pilotage

• Savoir s’approprier les enjeux de la structure et décliner les actions et les priorités qui en découlent

Connaissances recherchées :

• Des notions en matière de publicité foncière constituent un atout

• Des connaissances en matière de maîtrise des risques et de qualité comptable seraient appréciées.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

1. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
2. SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
3. SAVOIR-FAIRE - Manager
4. SAVOIR-ÊTRE - Aptitude à l'écoute
5. SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
6. SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
7. SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé