Chargé(e) de mission cee - expert juridique et contentieux cee

Chargé(e) de mission CEE - expert juridique et contentieux CEE

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC)
* Localisation : TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie A (cadre)
* Télétravail possible Oui

Le titulaire s'assure de la bonne mise en oeuvre des opérations d'économies d'énergie par les énergéticiens et autres acteurs, par l'instruction des demandes de CEE suite à la réalisation d'opérations, et par la réalisation d'actions de contrôle pour s'assurer du respect des critères techniques et administratifs.

Il est l'expert juridique du pôle national : il assure la coordination du PNCEE avec la Direction des Affaires Juridiques du ministère pour gérer les dossiers contentieux ; en tant que de besoin, il donne suite aux décisions de justice ; il apporte une expertise juridique sur des questions relatives au cadre réglementaire du dispositif des CEE, ainsi qu'au droit administratif et au droit des sociétés.

Ce poste permet d'acquérir des connaissances sur les gisements d'économies d'énergie dans tous les secteurs (résidentiel, tertiaire, industriel et transport), et de perfectionner ses connaissances en matière de droit administratif, et de droit des sociétés.
N+1 : Adjointe au chef de pôle
En interne : Coordination avec le bureau des Affaires juridiques de l'énergie (DAJ), et avec le bureau Économies d'énergie et chaleur renouvelable, relations ponctuelles avec les autres services de la DGEC
En externe : Relations avec les fournisseurs d'énergie (EDF, ENGIE, Total'), les collectivités, les bailleurs sociaux, les particuliers ; les administrations en charge de missions de contrôle : DGCCRF, Douanes, DGFIP, etc.
Le double enjeu du poste consiste à promouvoir le dispositif auprès des consommateurs d'énergie et adopter une posture de contrôle pour l'appréciation, sur les plans documentaire et technique, des demandes de CEE et la réalisation des opérations d'économies d'énergie. Ce positionnement ne doit ainsi pas aboutir à du conseil en optimisation. Le titulaire du poste est garant du positionnement public vis-à-vis du marché, de la sécurisation des procédures du service et doit veiller à l'égalité de traitement des demandeurs.


Profil recherché

Compétences :

Techniques : Connaissance et/ou compétences antérieures en matière de droit du contentieux administratif, des fondamentaux du droit civil et des entreprises.
Connaissances et/ou expériences antérieures en matière d?efficacité énergétique et de procédures administratives. Culture générale administrative appréciée.

Transversales : Qualités de rigueur et d?organisation, savoir analyser des questions et dossiers complexes pour faciliter la prise de décisions, compétences rédactionnelles. Familiarité avec les outils bureautiques.

Relationnelles : Capacité à travailler en équipe, à prendre des décisions dans un contexte à enjeux forts pour les acteurs du dispositif, à adopter la double posture incitateur/contrôleur impérative.

Un parcours de formation individualisé est établi à la prise de poste.

Ce poste conviendrait à un attaché administratif ou à un profil technique ayant le sens du travail en équipe et de l'organisation, sensible aux problématiques de maîtrise de la demande énergétique.


Éléments de candidature


Personnes à contacter


Qui sommes-nous?

La direction générale de l’énergie et du climat agit pour l’adaptation et la lutte contre le réchauffement climatique, la qualité de l’air, l’énergie, les matières premières énergétiques et l’homologation des véhicules.

Nos sujets vous passionnent? N’attendez plus, nous recrutons!

Vous découvrirez que la DGEC est un partenaire essentiel dans les échanges européens et mondiaux, que nos champs de compétences sont très vastes et toujours en évolution, que ce soit contre le changement climatique ou le suivi du bon fonctionnement des marchés de l’énergie. Nos équipes à taille humaine dynamiques et bienveillantes, à la recherche de solutions concrètes et de projets ambitieux, vous accueilleront pour construire la France énergétique et protéger le climat de demain !


Descriptif du service

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) est l'instrument phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, carburant, fioul, chaleur/froid). Ceux-ci doivent promouvoir directement l'efficacité énergétique auprès des consommateurs. Les opérations d'économies d'énergie réalisées (rénovation énergétique, récupération de chaleur fatale, covoiturage, etc.) sont valorisées sous forme de CEE. Le dispositif représente près de 5 milliards d'euros par an. Le pôle national des CEE (PNCEE) instruit et contrôle les demandes de CEE.

Le PNCEE est rattaché à la sous-direction de l'efficacité énergétique et de la qualité de l?air, au sein de la Direction Générale de l'Energie et du Climat. Ses missions sont réalisées en lien avec le bureau Economies d'énergie et chaleur renouvelable qui est en charge de la définition du cadre réglementaire du dispositif.

Merci d'adresser votre candidature aux contacts indiqués ci-dessous, par mail, en y joignant votre CV et en explicitant vos motivations :

Diana Guillon, adjointe à la cheffe du pôle national des certificats d'économies d'énergie
01 40 81 68 13 / diana.guillon@developpement-durable.gouv.fr

Sophie Dehayes, cheffe du pôle national des certificats d'économies d'énergie
01 40 81 99 43 / sophie.dehayes@developpement-durable.gouv.fr

Matérielles: Bureau à 3 personnes, équipement bureautique classique (permettant notamment le travail à distance)
Horaires: standards
Possibilité de télétravail deux jours par semaine, avec deux jours par semaine de présence fixes au bureau communs à toute l'équipe (les mardis et jeudis).

Groupe RIFSEEP : Catégorie A G4

Joindre obligatoirement un CV à la candidature.
Numéro de poste à indiquer dans le PM104 : 11DG210015.

POUR CANDIDATER, MERCI DE PRENDRE L'ATTACHE DES PERSONNES MENTIONNEES DANS LA RUBRIQUE "CONTACTS" DE LA PRESENTE FICHE DE POSTE

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Vacant à partir du 01/11/2025


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