Juriste contentieux de droit public h/f

Juriste contentieux de droit public H/F, Île-de-France

Au sein de la direction des contrôles et des sanctions, vous intégrerez le service des sanctions et du contentieux 2 (SSC 2), composé du chef de service, de son adjointe, de deux chargées de greffe et de 7 juristes. L’équipe gère, avec le service des sanctions et du contentieux 1, les activités répressives et contentieuses de la CNIL, en collaboration étroite avec les autres services.

Le service des sanctions et du contentieux 2 est chargé d’environ 80% des sanctions ordinaires et 20% des sanctions simplifiées. Vous contribuerez à l’activité répressive en rédigeant principalement des rapports de sanction pour la formation restreinte ou son président. Vous participerez également à l’activité contentieuse devant les juridictions et dans la coopération européenne.

Vos missions principales incluront :

1. La rédaction de projets de rapports proposant des mesures correctrices et de rapports dans le cadre de la procédure de sanction simplifiée.
2. Le rôle d’expert juridique dans la préparation et le suivi des dossiers confiés.
3. Le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense.
4. La rédaction de mémoires pour le juge administratif et le suivi du contentieux.
5. La collaboration avec les autres services de la CNIL et la participation aux enquêtes, auditions, réunions.
6. La contribution à la coopération européenne et aux travaux du Comité européen de la protection des données.

Profil recherché :

* Master 2 en droit du numérique, droit public ou droit pénal.
* Expérience d’au moins 3 ans en droit du numérique, contentieux administratif ou droit pénal, avec une expérience en procédures juridictionnelles.
* Bonne connaissance de la réglementation sur la protection des données personnelles.
* Aisance à l’oral en public et maîtrise de l’anglais à l’écrit et à l’oral.

Ce poste est en catégorie A, en CDI, avec statut d’agent contractuel de l’État, réservé aux citoyens français. La rémunération varie entre 35 K€ et 55 K€, primes incluses, selon profil et expérience. La date limite de candidature est le 4 juin 2025, référence JSSC2. Découvrez tous les avantages liés à ce poste sur notre site.

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