En vertu de l'Article 3-1 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État, LA NATIONALITÉ FRANÇAISE EST OBLIGATOIRE POUR CANDIDATER A CETTE OFFRE.
La plate-forme interdépartementale de naturalisation enregistre les demandes des postulants à la nationalité française de la Seine-Maritime et de l'Eure par décret et par déclaration, instruit les dossiers et procède aux entretiens réglementaires, propose les décisions favorables ou défavorables et organise des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française. La plate-forme transmet pour signature à la préfecture de l'Eure les propositions de décisions défavorables et lui adresse également, pour remise aux intéressés, les décrets et les déclarations de nationalité des postulants eurois.
Au sein de la plate forme naturalisation, vous aurez comme activités principales :
- Pré-instruction des demandes de naturalisation des postulants domiciliés en Seine-Maritime et dans l'Eure.
- Le dépôt des dossiers par les postulants s'effectue en ligne sur l'application NATALI pour les procédures par décret et par courrier pour les procédures par déclarations.
- Pour chacune des procédures, un contrôle attentif des documents transmis et respectant une liste pré-établie devra être effectué. Si des documents manquent ou ne sont pas conformes, une mise en demeure est rédigée (via NATALI pour les procédures par décret ou par courrier avec AR pour les procédures par déclarations). Une attention particulière devra être portée à la détection des documents frauduleux.
- Le tableau de bord pour le suivi des mises en demeure est mis à jour quotidiennement. Participation aux opérations de lancement des enquêtes réglementaires auprès des forces de l'ordre et au tri préalable du courrier entrant, en alternance avec d'autres agents contractuels.
Participation aux opérations de préparation des cérémonies de naturalisation : convocation des postulants et des élus, accueil des postulants.
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