Chef(fe) du pôle réglementation économique

Informations générales Organisme de rattachement Préfecture de Paris / Préfecture de Région Ile-de-France Référence MINT_BA075ATB-112094 Date de début de diffusion 07/11/2025 Date de parution 27/01/2026 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chef(fe) du pôle réglementation économique Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 NBI : Non Vos activités principales : Au sein de la section chargée des élections et de la réglementation économique, le/la titulaire du poste assure le pilotage de l’activité de son secteur en s’appuyant sur un agent de catégorie B et deux agents de catégorie C. Les missions dévolues au secteur sont les suivantes : - l’instruction des demandes de dérogation préfectorale au repos dominical :. - l’application de la réglementation relative aux dérogations au repos dominical sur un fondement géographique (zones touristques internationales, zones touristiques, zones commerciales) - l’application de la réglementation relative à la fermeture hebdomadaire obligatoire de certains commerces régis par arrêté préfectoral (boulangeries, boucheries notamment) : demandes de contrôle auprès de la préfecture de police et de la DIRECCTE, suivi des plaintes relatives au non-respect de cette réglementation. - l’instruction des demandes d’agrément des organismes dispensant de la formation aux élus locaux : analyse des dossiers de demande et rédaction de l’avis au ministère de la cohésion des territoires et des relatons avec les collectivités territoriales. - l’élaboraton de la liste préfectorale des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales, - l’instructon des demandes de délivrance de cartes professionnelles de guides-conférenciers, - l’enregistrement des demandes d’organisation des foires et salons, - l’instruction des demandes de délivrance du titre de maître-restaurateur. Votre environnement professionnel : • Activités du service : Le bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique assure : - l'organisation des élections politiques et professionnelles - la mise en œuvre de réglementations relatives aux libertés publiques - le contrôle des structures de mécénat (fondations et associations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises et fonds de dotation) - la mise en œuvre de réglementations économiques • Composition et effectifs du service Le bureau est composé de 20 agents dont 3A, 10B et 7C. Il est organisé en deux sections (élections – réglementation économique et mécénat) • Liaisons hiérarchiques - les deux adjoints au chef de bureau (attachés) - le chef de bureau (attaché principal) • Liaisons fonctionnelles - Au sein de la préfecture : Cabinet du préfet, bureau des moyens et de la logistique, service informatique, bureau des ressources humaines, bureau des affaires financières, immobilières et budgétaires ; - A l’extérieur : le bureau des élections et des études politiques du ministère de l’intérieur, le bureau des élections de la ville de Paris, le tribunal de commerce de Paris. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : / Qui contacter ? M. Mohamed SOLTANI, chef du bureau Tél : 01 82 52 44 21 mohamed.soltani@paris.gouv.fr Madame Christine POULAIN, adjointe à la cheffe du SRH christine.poulain@paris.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse: https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis Savoir analyser niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau pratique requis Durée attendue sur le poste : 3 ans Conditions de travail : Cycle horaire et RTT : selon l'option choisie Bureau partagé Locaux comprenant un restaurant administratif et une cafétéria Possibilité de pratiquer des activités sportives ou de loisir sur site pendant la pause méridienne Exercice de l'activité en multi-sites : non vos perspectives : Cette expérience sera utilement exploitable dans le cadre d’un concours ou d’une proposition d’avancement au regard de la maîtrise de pans particuliers du droit public. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard REC C – arrêt Pont du Garigliano La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo. Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Paris (75) Géolocalisation du poste 5 rue Leblanc 75015 PARIS Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris Date de vacance de l'emploi 01/01/2026