RIFSEEP : 3
Vos activités principales:
Dans les secteurs de l'énergie (distribution et fourniture d'électricité et de gaz, développement des énergies renouvelables -éoliennes, réseaux de chaleur et de froid, …-maîtrise de la demande d'énergie) ;- des nouvelles technologies de l'information et des communications (développement des réseaux de communications électroniques, de téléphonie mobile) et des modes de gestion des services publics locaux (régies, quasi-régies-in house-, délégations de service public) en binôme avec le responsable du secteur transports.
Votre mission consiste à:
* Participer à la conception et la rédaction des textes législatifs et règlementaires intéressant les collectivités territoriales et leurs groupements en concertation avec les ministères concernés (réunions interservices et interministérielles, Conseil d'Etat, Parlement) et suivi de leur mise en œuvre (rédaction de décrets, d’arrêtés et de circulaires, réponses aux questions parlementaires, conseil aux préfectures, contribution aux missions d'évaluation et de contrôle et rédaction de mémoire en défense en cas de contentieux).
* Représenter le ministère et de la direction dans les diverses instances nationales (délibératives, consultatives, d'évaluation, …) et participer aux groupes de travail technique ou d'expertise intéressant les compétences des collectivités locales et leurs groupements.
* Elaborer des notes de synthèse, des éléments d'analyse et des projets de réponse, y compris pour les questions écrites parlementaires et pour les relevés d'observations provisoires dans le cadre de rapports de la Cour des comptes.
* Préparer, en fonction de l'actualité, les éléments de réponse aux amendements sur des textes de loi ainsi que les fiches de banc dans les champs de compétence du portefeuille.
* Appuyer les préfectures et les collectivités locales dans la mise en œuvre des textes législatifs et règlementaires.
* Intervenir en tant que de besoin sur d'autres secteurs de compétences suivis par le bureau, en particulier sur les questions transversales liées à la transition écologique et aux modes de gestion des services publics locaux.
* Assurer une veille juridique, y compris communautaire, sur ces secteurs afin d'assurer la prise en compte des intérêts et des compétences des collectivités locales et des positions et propositions de la DGCL.
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