Chargé(e) du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales

Groupe RIFSEEP: 3

Chargé(e) du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales

Vos activités principales:

Contrôle budgétaire des actes de toutes les collectivités locales ( Région – Département - Communes – EPCI - Syndicats – Ets Publics):

- Réception et classement physique et dématérialisé des délibérations et annexes liés au budget

--Contrôle de tous les actes (Délibérations, annexes, conventions, etc...)

- Analyse de tous les budgets ( primitifs, supplémentaires, modificatifs)

- Alerte sur les irrégularités

- Participation au déploiement du logiciel Actes Budgétaires envers les CL

- Rédaction et actualisation des fiches financières des collectivités

- Rédaction des lettres d’observations

- Gestion des tableaux de suivi de l’activité du bureau

- Participation au recensement des données statistiques


Instruction des dossiers de saisines des budgets à la Chambre Régionale des Comptes:

- Rédaction des courriers de saisines, des arrêtés de règlement des budgets et notifications diverses

- Réalise les analyses financières des avis rendus par la CRC

- Diffusion des arrêtés au recueil des actes administratifs (RAA)


Conseil et informations aux collectivités territoriales:

- Suivi et traitement des informations diffusées dans les flashs DGCL

- Diffusion des instructions ministérielles budgétaires et fiscales aux CL ;

- Mise en œuvre de la procédure de mandatement d'office, notamment en assurant un suivi régulier des dossiers (suivi des délais légaux de réponse, étroite collaboration avec les services de la DRFIP, communication avec les créanciers)


Votre environnement professionnel:
Activités du service
Au sein du service: contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des CT et établissement publics, gestion des dotations, conseil et appui aux collectivités territoriales

- le bureau des finances locales assure:
- le contrôle de légalité des actes budgétaires et des délibérations à incidence financières
- le contrôle de légalité des délibérations en matière de fiscalité directe et indirecte locale
- le déploiement de la télétransmission des actes budgétaires
- le conseil et l’appui aux collectivités locales et Ets publics en matière fiscale, financière et budgétaire
- la gestion des dotations financières de l’État (en fonctionnement et investissement + FCTVA)

Composition et effectifs du service
Au sein du service: 14 agents dont 4 A, 9 B et 1 C

Au sein du bureau des finances locales: 2A (dont 1 en cours), 5B


Liaisons hiérarchiques
Cheffe de bureau, directeur,


Liaisons fonctionnelles
DGCL, DRFIP, CSPi Chorus,CRC, MOM, DEAL, DAAF, préfecture, autres bureaux de la DCL, sous-préfecture