Chargé-e du contrôle de légalité de la commande publique

Groupe RIFSEEP 2



Activités principales


Contrôler la légalité en matière des actes de la commande publique (marchés publics, délégations et concessions de service public) reçus en préfecture selon la stratégie de contrôle définie par le préfet


Relever les irrégularités et rédiger les courriers ou les courriels à destination des collectivités territoriales


Assurer le conseil aux collectivités territoriales et aux élus


Participer à la veille réglementaire sur le contrôle de légalité de la commande publique


Rédiger des circulaires ou des fiches thématiques à l’attention des collectivités territoriales et de leurs groupements


Participation à la mise en œuvre du plan préfectoral de lutte contre la fraude interne signé en octobre 2023


Procéder au moins une fois/an à l’archivage et/ou élimination des actes et documents de la commande publique conformément au tableau de gestion des archives de la préfecture


Appui en tant que de besoin aux autres missions du bureau



Environnement professionnel


Activités du service


Organisé en 2 pôles: Contrôle de légalité et contrôle budgétaire


Conseil aux collectivités territoriales en matière budgétaire, financière, de légalité et d’intercommunalité


Répartition et suivi des dotations de fonctionnement de l’État aux collectivités territoriales


suivi des dossiers de l’intercommunalité sur les deux arrondissements


Élaboration et mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn



Composition et effectifs du service


11 agents: 3A, 7 B et 1 C



Liaisons hiérarchiques


Chef du pôle contrôle de légalité, Chef de bureau, Directeur, Secrétaire général de la préfecture



Liaisons fonctionnelles


Collectivités territoriales et leurs groupements (syndicats de communes, SMIX, EPCI-FP), département du Tarn, élus et particuliers, DGCL, DDFIP, DDT, DAJ au ministère de l’économie et des finances, pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL) de Lyon, Sous-préfecture de Castres, juridictions administratives, service des archives départementales, association départementale des secrétaires de mairie, association départementale des maires et des élus locaux du Tarn, association des maires ruraux du Tarn