Conseiller juridique h/f

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée (DIRMED)
* Localisation : 16 RUE ANTOINE ZATTARA 13003 MARSEILLE

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie A (cadre)
* Télétravail possible Oui

-Coordonner/contrôler: Instructions, décisions, mise en paiement indemnisations (Dommages de travaux publics, acc. circulation matériels/corporels)
-Assurer la défense de l'État: domaine contentieux adm. routier et RH par la production de mémoires, diligenter procédures urgence (référés, expertise): Instruire, formaliser mémoires défense en matière contentieuse, représentation Préfet et DIRMED devant juridictions administratives de 1ère instance, selon diverses délégations (DTP, marchés, Statuts du personnel...)
-Gérer risque juridique: avec directions et services, anticiper contentieux par actions de conseils, en amont, sur projets et actions présentant des irrégularités de fonds ou forme impliquant la responsabilité de l'État dans les domaines gérés par DIRMED (SG,Sces techniques ingénierie ou exploitation, RH...)
-Centraliser/répartir/contrôler dossiers dommages travaux publics et acc. circulation usagers, riverains ou agentsentre les B.A. des 3 districts

Liaison hiérarchique :
Management exercé dans le poste: Coordination des BA en matière juridique. Appui sur le secrétariat du SG

Positionnement dans la structure: Intégré au SG et en position de conseil de l'équipe de direction.

Relations int./ext. avec :
-tous les s ervices du siège de la DIRMED et toutes les implantations locales.
-la DREAL/UMO, maître d'ouvrage des opérations neuves
-les Préfectures de zone DIRMED
- les Directions d?Administration Centrale (DAJ, DMR, DRH), avec l'Agence judiciaire du Trésor (MINEFI)
- les autres DIR
- les services juridiques des DDTM et des préfecture de la zone sud-est, les avocats, conseils d'usagers, d'assurances, de riverains, d'entreprises en litige avec la DIRMED ou en direct
- les tribunaux administratifs et judiciaires de la zone DIRMED
- les experts judiciaires et d'assurance
- les médecins agréés pour l'examen d'usagers victimes
- les Conseils de département, les communautés d'agglomération, les communes de la zone DIRMED
- les CRS et autres forces de police
- des architectes, sur des projets d'aménagement


Profil recherché

- Compétences techniques: Maitrise du droit administratif général et du contentieux

- Compétences transversales: Capacité d'initiative et de réactivité, d'analyse et de synthèse Connaissance des missions, de l'organisation, du fonctionnement des services et implication dans leurs enjeux. Connaissance du réseau juridique du ministère et des autres ministères partenaires (MINEFI, notamment).
Maîtrise des outils bureautiques et d'internet

- Compétences relationnelles: Sens du contact, pédagogie, disponibilité

Mode d'acquisition: Expérience, veille, recours au réseau, formation

Profils recherchés, antériorité éventuellement nécessaire : Expérience dans un service juridique


Éléments de candidature


Personnes à contacter

* arnold.balliere@developpement-durable.gouv.fr
* mounir.matoug@developpement-durable.gouv.fr


Qui sommes-nous?

La DIRMED est chargée de l'exploitation, de l'entretien et de la modernisation de 680 km de réseau routier et autoroutier national non concédé en région PACA et Occitanie pour un budget annuel de 70M d'euros.
Elle compte environ 500 agents. Son siège, basé à Marseille face à la Gare St Charles, définit les politiques à mettre en oeuvre et anime le fonctionnement des services.

La DIRMED comporte :
- la Direction, un Secrétariat Général, le Service de la Prospective, un Service de l'Ingénierie
Routière et le Service des Politiques de l'Exploitant et de la Programmation basés à Marseille
- un service de l'Ingénierie Routière basé à Montpellier et Mende
- trois districts à Marseille, Gap et Nîmes portant l'action territorialisée

Le SG est prestataire de services pour l'ensemble des services de la DIRMED et le Conseil juridique s'inscrit dans cette démarche de prestation de services. Au même titre que la communication et le conseil de gestion, il a également un rapport privilégié avec l'équipe de direction, dans un rôle de conseil.

Enjeux et dossiers principaux du poste :

Prévention des risques de mise en cause du service et des agents. Capitalisation de l'expérience et veille juridique au service de cette stratégie de prévention. Enjeux de conviction des juridictions. Enjeux financiers importants dans certains dommages de travaux publics ou contentieux de marchés publics.

Arnold BALLIERE, Secrétaire Général
Tél.: 07 64 58 15 17
Mail: arnold.balliere@developpement-durable.gouv.fr

ou

Mounir MATOUG, Secrétaire Général Adjoint
Tel: 06 24 84 65 72
Mail: mounir.matoug@developpement-durable.gouv.fr

Bureau individuel, téléphone portable professionnel

Horaires et saisonnalités: règlement intérieur DIRMED (ARTT)

Conditions particulières: respect des règles de confidentialité

RENOIRH N°1439110022

Télétravail possible : OUI

Groupe RIFSEEP 3

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Vacant à partir du 01/11/2025

Consultante / Consultant juridique


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