Ipfip/ap - adjoint de l'afipa en charge de la direction juridique de la dvni h/f

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Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)


IPFIP/AP - Adjoint de l'AFIPA en charge de la direction juridique de la DVNI H/F


Détail de l'offre


Informations générales


Référence

2025-25318


Date de début de publication

11/07/2025


Date limite d'envoi des candidatures


Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV dans un document unique. A défaut, le recruteur n'aura pas accès à ces documents.


Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)


Description du poste


Domaine et métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité


Intitulé du poste

IPFIP/AP - Adjoint de l'AFIPA en charge de la direction juridique de la DVNI H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)


Statut du poste


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels


Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au coeur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.


Descriptif de l'employeur (suite)

La DVNI - Direction des Vérifications Nationales et Internationales - procède au contrôle des grandes entreprises et des groupes de dimension nationale ou internationale.


Elle emploie 480 agents, répartis principalement sur le site de Pantin ainsi que sur 7 implantations situées en région.


Elle est organisée :


- en brigades de vérifications générales -BVG- spécialisées par secteur socioprofessionnel et regroupées en pôles d’activités, comprenant deux ou trois brigades ;
- en brigades de vérifications des comptabilisées informatisées – BVCI- en charge de l’analyse des systèmes d’information des entreprises pour valider l’établissement des déclarations fiscales de ces dernières ;
- en un service des consultants qui apporte un appui aux brigades de vérifications pour traiter les questions internationales et examiner les montages financiers ;
- en sept services de direction (deux directions des opérations de contrôle fiscal, une direction du contrôle informatisé, une direction juridique, une direction de l'international, une direction du contentieux, une direction des ressources humaines et budgétaires).


Description du poste

Au sein de la DVNI, la direction juridique apporte son expertise, en matière de droit interne, à l’équipe de commandement et aux autres services de la DVNI (brigades, services de direction).

Elle exerce à ce titre différentes missions qui se déclinent en plusieurs axes :


- le traitement des recours du contribuable (analyse des recours formulés devant l’interlocuteur départemental, examen des situations fiscales déposées par les contribuables auprès des services centraux);

- la sécurisation des dossiers (réponse aux demandes de solution des brigades, visa de certaines pièces de procédure, demande de solution de la DVNI auprès de l’administration centrale) ;

- l’expertise, la formation et la mutualisation (examen des projets de texte ou des projets de BOI à la demande des services centraux, conception et élaboration de formations flash, organisation de la conférence annuelle du panorama des redressements fiscaux) ;

- la veille fiscale (rédaction de fiches de mutualisation, rédaction du Journal Info de la DVNI sur des thématiques fiscales particulières...).

La direction juridique est placée sous l'autorité d'un AFIPA, de deux adjoints inspecteurs principaux (dont le poste à pourvoir) et est composée de 6 rédacteurs, d'une IDIV fiscalité interne et d'une IDIV experte TVA.

L'inspecteur principal assistera le responsable de la division sur l'ensemble des missions précitées et sera chargé :


- de l'expertise technique et du visa des dossiers sensibles et à forts enjeux préparés par les rédacteurs de la division dans le cadre des interlocutions, des demandes de solution des brigades et des échanges avec l'administration centrale (situations fiscales et demandes de solutions techniques) ;

- d'assister le Directeur de la DVNI ou l'un des Directeurs adjoints lors des séances d'interlocutions ;

- de participer aux actions de mutualisation de la division au profit de l'ensemble de la DVNI.

Le poste est sédentaire, avec télétravail ponctuel possible.


Description du profil recherché

- très bonnes connaissances en matière de fiscalité des grandes entreprises ;

- capacité d'écoute et de dialogue, tant avec les contribuables qu'avec les équipes de contrôle ;

- qualités d'analyse et de synthèse, rigueur ;

- autonomie, réactivité et grande disponibilité

- sens de l'organisation et des priorités.


Compétences candidat


Compétences

* CONNAISSANCES - Droit/réglementation
* CONNAISSANCES - Économie/finances
* CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
* SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
* SAVOIR-FAIRE - Analyser un projet, une démarche
* SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
* SAVOIR-FAIRE - Communiquer
* SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse


Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents


Spécialisation

Formations générales


Niveau d'expérience min. requis

Confirmé


Informations complémentaires


Fondement juridique du recrutement

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré "Inspecteur principal des finances publiques" (IPFIP)


Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFIP/grade ad hoc équivalent).
Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.


Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.


Télétravail possible


Localisation du poste


Localisation du poste

56 avenue de Metz 93230 Romainville


Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application


Date de vacance de l'emploi


Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

thomas.fourmy@dgfip.finances.gouv.fr ; florent.boissay@dgfip.finances.gouv.fr

#J-18808-Ljbffr