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Attaché(e) de justice en charge de l'entraide pénale internationale au sein du pnaco

Paris
MinistÈRe De La Justice
Justice
Publiée le 31 mai
Description de l'offre

Vos missions en quelques mots L’attaché(e) de justice, dont le statut est régi notamment par l’article L.123‑4 du code de l’organisation judiciaire, participe, sous la responsabilité des magistrats et après prestation de serment, au traitement des procédures, sans pouvoir recevoir de délégation de signature (sauf exceptions prévues à l’article 803‑9 du code de procédure pénale). Fort(e) d’une expérience en matière pénale, et plus particulièrement en entraide pénale internationale, il/elle contribue à l’analyse de dossiers techniques et complexes comportant des éléments d’extranéité soumis par les magistrats du parquet national anti‑criminalité organisée (PNACO). Il/elle sera chargé(e) : - de préparer des projets de demandes d’entraide aux fins d’enquête (entraide pénale internationale, enquêtes européennes) et les synthèses de procédure correspondantes ; - de rédiger des projets de demandes aux fins de remise de personne (mandats d’arrêt européens, extraditions) ; - de préparer des projets de reconnaissance mutuelle de jugements pour les détenus étrangers définitivement condamnés dans des dossiers suivis par le PNACO ; - de rédiger des projets de demandes de confiscation de biens ou d’avoirs situés à l’étranger ; - de participer ponctuellement à la rédaction de notes juridiques relatives à l’entraide pénale internationale ; - de traiter, avec les magistrats concernés, les demandes d’entraide adressées au PNACO ; - et de monter des projets de financement d’activités internationales en lien avec Eurojust. L’attaché(e) pourra être associé(e) à la réflexion stratégique et à la prise de décision sur ces dossiers, ainsi qu’aux échanges avec les partenaires internationaux, notamment Eurojust, les magistrats de liaison et le bureau de l’entraide pénale internationale. Il/elle travaillera en lien direct avec l’ensemble des magistrats du PNACO pour faciliter le traitement du volet international des procédures suivies. Profil recherché Personnes titulaires d’un diplôme national sanctionnant une formation juridique d’au moins 4 années d’études supérieures. Une expérience dans le domaine juridique et judiciaire, notamment en matière de coopération internationale serait appréciée. L’attaché(e) de justice devra en outre remplir les conditions d’accès à la fonction publique. Expériences professionnelles antérieures : une expérience dans le domaine de l’entraide pénale internationale sera appréciée. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique. Niveau d'études minimum requis Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents Spécialisation Droit, sciences politiques Compétences attendues Personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'au moins 4 années d'études supérieures et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de 4 ans (décret n° 99-75 du 5 février 1999) Éléments de candidature Documents à transmettre Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

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