Publiée le 18 juin
Mission du poste
Informations générales Référence BA095ATA-122175 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Adjoint(e) au chef de bureau des finances locales Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : L'adjoint(e) au chef de bureau des finances locales assiste le chef de bureau, notamment sur l'animation et le management d'une équipe de 7 personnes et le traitement des dossiers signalés dans le champ de compétence du bureau. Il/Elle participera à toutes les thématiques avec notamment : - le contrôle des budgets des collectivités (communes, EPCI, syndicats intercommunaux, CCAS…) et le contrôle de légalité sur les actes budgétaires et fiscaux - travail en lien avec deux agents de l’équipe- préparer les courriers d’observations voire les saisines de la Chambre régionale des comptes , conseils aux collectivités sur la procédure budgétaire - la programmation des dotations d’investissement de l’État aux collectivités (DETR DSIL DPV et Fonds vert soit environ 40M€ par an) et le suivi des paiements des subventions (coordination avec les sous préfectures et suivi des dossiers de l’arrondissement chef-lieu) - le versement des dotations de fonctionnement : Dotation globale de fonctionnement (DGF) et toutes les dotations de péréquation - l’instruction de dossiers de Fonds de compensation de la TVA en appui à l’agent en charge de ces sujets - le conseil aux collectivités sur la procédure budgétaire et les dotations de l’État - l’apport d’une expertise sur les sujets plus complexes et l’appui à l’équipe selon les besoins Au niveau informatique, différentes applications sont utilisées : Chorus formulaire Actes et Actes budgétaires Alice pour le FCTVA Démarche numérique Des formations seront possibles. Votre environnement professionnel Activités du service : Le Bureau des finances locales fait partie de la direction de la citoyenneté et de la légalité. Ce bureau a en charge le contrôle budgétaire et fiscal, le versement des dotations et subventions de l’Etat ainsi que du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Composition et effectifs du service : La Direction est composée de 5 bureaux : - le bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité - le bureau du contrôle des actes d’urbanisme - le bureau des finances locales - le bureau de la réglementation et des élections - le bureau du contentieux et de l’expertise juridique Le Bureau des finances locales est composé de 7 personnes : 2 A, 5 B. Liaisons hiérarchiques : Cheffe de bureau, Adjoint à la directrice, Directrice Liaisons fonctionnelles : Sous-préfectures, préfecture de région- Direction départementale des finances publiques comptables publics et Conseillers aux décideurs locaux. Direction générale des collectivités locales Nombreuses relations avec les collectivités territoriales du département. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Outre un bon sens du relationnel, sont attendues quelques notions en finances publiques locales. Une bonne connaissance de l’organisation des collectivités locales sera appréciée. Travail selon un calendrier précis – plus forte charge de travail au printemps Poste éligible à l'ITM (Indemnité Temporaire de Mobilité d'un montant de 8000 euros versée ainsi : • 40%, lors de l’installation du fonctionnaire dans son nouvel emploi ; • 20%, au terme d’une durée égale à la moitié de la période de référence ; • 40%, au terme de la période de la référence.) Qui contacter ? Mme Stéphanie DECROZANT, directrice de la DCL, 01 34 20 27 60 / stephanie.decrozant@val-doise.gouv.fr Mme Anne KOSAG, cheffe de bureau, 01 34 20 26 21/ anne.kosag@val-doise.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement: https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Formulaire poste CAIOM : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures : sgc-mobilite@val-doise.gouv.fr ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées. Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - requis Avoir des compétences juridiques / niveau initié - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau initié - à acquérir Savoir faire : Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique - requis Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis Savoir être : Avoir le sens des relations humaines / niveau initié - requis Savoir s'adapter / niveau initié - requis S'avoir s'exprimer oralement / niveau initié - requis Vos perspectives : Evolution possible sur un poste de chef de bureau Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Préfecture du Val-d'Oise Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des finances locales 5, avenue Bernard Hirsch - CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX Domaine fonctionnel : Gestion budgétaire et financière Affaires juridiques Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type : Responsable budgétaire ERGBF001 Responsable des affaires juridiques ERJUR001 Fondement juridique du recrutement Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 2° de l'article L332-2 Télétravail possible Non Management Oui Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Val d'Oise (95) Lieu d'affectation Cergy-Pontoise Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Cergy-Pontoise Date de vacance de l'emploi 01/08/2026 Personne à contacter (mail) anne.kosag@val-doise.gouv.fr