Rédacteur juridique bureau de l'admission au séjour/admission exceptionnelle/vulnerabilité/refus

Groupe RIFSEEP: 2
Vos activités principales:

* Traitement des demandes d’admission exceptionnelle au séjour

- Traitement des demandes d’admission exceptionnelle au séjour dont «métiers en tension»;

- Appui en cas de besoin à l’accueil au guichet des demandeurs de titre de séjour admission exceptionnelle au séjour ;


* Traitement des demandes dématérialisées de titre de séjour vulnérabilité ;

- Traitement, contrôle et validation des dossiers;


* Rédaction des arrêtés préfectoraux de refus de séjour et courriers divers;

- Analyse des situations individuelles au regard du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et des différents accords internationaux et proposition de décision ;

- Expertise sur les dossiers complexes et sensibles;

- Rédaction des arrêtés de refus de séjour et obligation de quitter le territoire;

- Traitement des demandes écrites des usagers, élus ou associations, des avocats, des recours gracieux ainsi que mise en œuvre des aux injonctions des juridictions administratives et des recours gracieux;

- Réexamen à la demande des juridictions administratives et injonctions de délivrance de titre);


* Participation aux missions de la section

- Organisation et secrétariat de la commission des titres de séjour;

- Suivi du parcours de sortie de prostitution;


* Suivi et traitement des boites aux lettres fonctionnelles du service
* Et tout autre activité nécessaire au bon fonctionnement du service


Le bureau, comme l'ensemble de la direction, s'inscrit dans la démarche Qual-ATE : relation générale avec les usagers ; à ce titre le chef de la section veille au respect des engagements de ce label par l'ensemble des agents placés sous son autorité et apporte immédiatement les correctifs.


Votre environnement professionnel:
Activités du service
Le bureau de l’admission au séjour est l’un des trois bureaux de la Direction des Etrangers et de la Naturalisation. Il traite les demandes d’admission au séjour de tous les ressortissants étrangers, à l’exception des demandes d’asile.

Le bureau a une compétence départementale s’agissant des demandes de titres étudiants et les demandes de regroupement familial et de l’admission exceptionnelle au séjour. Il a en charge l’application des textes qui régissent l’entrée et le séjour en France des étrangers ainsi que ceux relatifs à l’éloignement


Composition et effectifs du service
49 agents répartis sur 4 sections sur deux sites (Montpellier et Béziers) – 6 agents de catégorie A – 12 agents de catégorie B – 31 agents de catégorie C
Liaisons hiérarchiques
Chef de la section AES, vulnérabilité et refus

Cheffe de bureau de l’admission au séjour

Directrice des étrangers et de la naturalisation

Secrétaire général de la préfecture


Liaisons fonctionnelles
Direction Générale des Etrangers en France,PFMOE/ OFII,Services de sécurité intérieure / juridiction