Référence CSP: MEF_2024-16227
(Références internes : GE-PC-007)
La métrologie légale est définie par le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Le service métrologie légale de la DREETS Grand Est a en charge le suivi du bon respect de cette réglementation dans toute la région. Le site internet de la DGE donne de multiples informations sur cette activité: https://metrologie.entreprises.gouv.fr/fr
Le titulaire du poste réalise les activités opérationnelles suivantes:
- la surveillance des détenteurs d'instruments de mesure, appelée surveillance du parc, pour 25 % du temps de travail, afin de s'assurer que ces détenteurs font bien contrôler leurs instruments qui relèvent de la réglementation métrologie légale, et le cas échéant que ce contrôle a été correctement réalisé par les organismes qui sont intervenus sur ces instruments. En cas de défaut de contrôle, l'agent de contrôle en métrologie légale, assermenté, peut être amené à dresser procès-verbal
- la surveillance des organismes intervenant sur les instruments de mesure (organismes agréés, réparateurs, installateurs.). Cette surveillance est réalisée au travers de plusieurs types d'opérations de contrôle: visites de surveillance inopinées consistant à superviser l'intervention d'un technicien d'un organisme; visites de suivi approfondies et audits, consistant à contrôler les dispositions mises en place par les organismes pour réaliser des prestations conformes aux textes en vigueur; suivi administratif des organismes, avec la rédaction de décisions d'attribution de marques réglementaires ou d'agréments, décisions délivrées par délégation des préfets de départements. En cas de difficulté, l'agent de contrôle en métrologie légale peut être amené à proposer au préfet de département une suspension ou un retrait d'agrément
- la surveillance du marché des instruments neufs, avec le contrôle de la mise sur le marché d'instruments de mesure relevant de la métrologie légale par des fabricants, distributeurs ou importateurs.
- le suivi des plaintes et réclamations d'organismes ou de consommateurs, qui peut nécessiter la réalisation d'essais techniques, notamment en stations-services (contrôles avec une jauge étalonnée) ou sur des instruments de pesage (contrôles avec masses étalons), l'examen d'instruments, etc.
Dans l'exercice des missions détaillées précédemment, la zone d'intervention relative au poste proposé couvre l'ancienne région Champagne-Ardenne, soit les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne. En fonction de l'évolution de l'effectif du service régional, de l'évolution des missions et activités, ou pour consolider des compétences collectives et personnelles, l'agent est susceptible de participer ponctuellement aux missions définies ci-dessus dans les autres départements de la région Grand Est.
Experience: Expérience exigée de 2 An(s)
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