Chargé.e d'études juridiques

CPAM D'ILLE-ET-VILAINE

Pour protéger durablement la santé de chacun, la CPAM d'Ille-et-Vilaine agit au quotidien pour l'accès aux droits et aux soins des assurés. Implantée sur 8 sites répartis sur l'ensemble du territoire bretillien, avec un siège social basé à Rennes, la CPAM accompagne ainsi plus d'1 million d'habitants soit 96 % de la population du département.

Le service recours contre tiers a pour mission de représenter le Directeur de la CPAM dans le cadre du recours subrogatoire prévu aux articles L376-1 et L454-1 du Code de la sécurité sociale.

A cette fin, il récupère les sommes versées à tort, au titre de l'assurance maladie, auprès des assureurs des tiers responsables, en utilisant les outils juridiques appropriés.

L'équipe est composée de rédacteurs.trices juridiques, en charge des dossiers amiables et de chargé.es d'études juridiques, traitant les dossiers nécessitant une procédure devant la juridiction compétente.

Envie de postuler à la CPAM d'Ille-et-Vilaine et d'œuvrer pour les autres ? Rejoignez-nous!


Description du poste

Le.la chargé.e d'études juridiques gère un portefeuille de dossiers contentieux. A ce titre, il.elle devra:

* Prendre en charge les dossiers faisant l'objet d'une procédure judiciaire
* Chiffrer des débours et produire les créances avec le concours du médecin conseil
* Apporter des réponses aux questions juridiques complexes à l'équipe
* Assurer le lien avec l'avocat de la CPAM dans les procédures où la représentation par avocat est obligatoire
* Rédiger des mémoires devant le Tribunal Administratif notamment en matière de responsabilité médicale
* Recourir à un huissier dans les dossiers qui le nécessitent
* Gérer les factures des prestataires extérieurs
* Effectuer un suivi des dossiers à fort enjeu financier
* Assurer une veille juridique
* Venir en soutien sur les portefeuilles qui le nécessitent


Profil recherché


Vos compétences

* Savoir travailler en équipe
* Etre pédagogue
* Connaître les principes du droit de la responsabilité (civile, administrative et pénale)
* Avoir des compétences en matière de procédure civile et/ou administrative
* Maîtriser les principes généraux du droit pénal et de la procédure. (Notamment la constitution de partie civile)
* Etre capable d'analyser des dossiers juridiques et posséder des aptitudes permettant de rechercher les informations nécessaires à l'amélioration des argumentaires
* Etre autonome et apte à prendre des décisions (classement sans suite ou poursuite de la gestion des dossiers, respect des objectifs, des priorités et des échéances de traitement)
* Maîtriser les outils bureautiques et informatiques


Votre formation

-> Etre titulaire d'un Master 2 en droit ou avoir acquis une expérience équivalente


Informations complémentaires

Nous vous proposons :

Type de contrat : CDD 5 mois

Localisation : Rennes, Siège de la CPAM d'Ille-et-Vilaine (à proximité de la gare, accessible en transports en commun)

Temps de travail : 36 heures du lundi au vendredi

Rémunération : Niveau 5A de la grille du personnel administratif => soit 2 206,72 € brut mensuel

Date de prise de fonction : Dès que possible

Vous bénéficierez :

D'horaires variables afin de contribuer à l'équilibre vie professionnelle/ vie personnelle

De la gratification annuelle versée au prorata du temps de présence

De la prime d'intéressement versée au prorata du temps de présence

Du restaurant d'entreprise avec participation employeur

De la prise en charge des frais de transports en commun à hauteur de 75% ou indemnités vélos, ou co-voiturage

De la prime de crèche selon les conditions de la convention collective de la sécurité sociale (si vous avez des enfants non scolarisés)

Mutuelle d'entreprise possible

Prestations du Comité Social Economique (CSE) de l'entreprise : chèques vacances, billetterie…

Vous êtes tenté·e par l'aventure ? POSTULEZ ICI !

Les candidat.es sélectionné.es seront invité.es, à participer à un entretien de motivation au fil de l'eau pour une prise de poste souhaitée en juillet 2025.

Dans le cadre de sa politique diversité, la CPAM d'Ille-et-Vilaine étudie, à compétences égales, toutes candidatures dont celles de personnes en situation de handicap.

Vous vous engagez à vous conformer aux exigences de la politique de sécurité du système d'information de la CPAM.


Les avantages liés au poste

Couverture santé, épargne et prévoyance, télétravail, congés, horaires, formation... Découvrez tout ce que propose la Sécurité sociale à ses salariés !

Découvrez nos avantages