Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : Chargé(e) de rédaction juridique FP2JUR03
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Sous la responsabilité du chef de section, le/la rédacteur(trice) en droit des étrangers est chargé(e) de la rédaction des décisions de refus de titres de séjour ainsi que du suivi des dossiers faisant l’objet de contentieux. Vous jouerez un rôle clé au sein de l'équipe en assurant l'instruction des dossiers sensibles tels que les réexamens après annulation par le Tribunal administratif.
• Rédiger les décisions de refus de titres de séjour en conformité avec la législation en vigueur.
• Assurer le suivi des dossiers ayant fait l’objet d’annulation par les juridictions administratives.
• Participer à l’organisation de la Commission du titre de séjour.
• Contribuer à la mise en œuvre de la politique d’immigration
Vos activités annexes
- Participer au contrôle des dossiers présentés au guichet au sein du bureau du séjour
- Participer à la défense de l’État devant les juridictions administratives
Votre environnement professionnel
Activités du service :
La Direction des migrations, composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement/contentieux et interventions/recherches) a en charge la mise en œuvre de la politique d'immigration.
Composition et effectifs du service :
Le bureau de l'éloignement et du contentieux compte 20 agents: 2 cadres A, 12 contrôleurs B, 3 agents C et 3 contractuels répartis sur 3 sections :
- la section "contentieux-refus" : production des mémoires, exécution des jugements, rédaction des refus de titre de séjour et organisation de la commission du titre de séjour pour les "10 ans de présence"
- la section "éloignement" : rédaction des mesures d’éloignement et des assignations à résidence, gestion des procédures, mise en œuvre de l’éloignement. Liaison avec les forces de l’ordre, les centres de rétention, les consulats, la justice
- la section «ordre public»: instruction des situations des étrangers représentant une menace pour l'ordre public
Liaisons hiérarchiques :
Le chef de section et son adjoint
Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et son adjoint
Liaisons fonctionnelles:
La section "contentieux-refus" travaille en partenariat avec les autres services de l’État : sous-préfectures, Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel ainsi qu'avec les avocats représentant le Préfet devant les juridictions.
Ministère de l'Intérieur
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