Dupa/basm/b/rédacteur juridique au bureau des actions de santé mentale relative à la santé mentale

DUPA/BASM/B/Rédacteur juridique au Bureau des actions de santé mentale relative à la santé mentale

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : PP-Direction des ressources humaines
Direction des usagers et des polices administrativesSous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécuritéBureau des actions de santé mentale3 rue Cabanis - 75014 Paris

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
* Management Non renseigné
* Télétravail possible Oui

Vos activités principales

Vous êtes chargé(e), au sein d’une équipe de 10 rédacteurs, et dans une logique de simplification et de modernisation des pratiques de :

• Rédiger des arrêtés préfectoraux d’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat (SPDRE) ou du juge, de la mise en œuvre des demandes l'hospitalisation sous contrainte des détenus. ;

• Instruire les dossiers des personnes en mesure de soins sans consentement, en application des dispositions du code de la santé publique : après analyse des dossiers, rédiger les actes administratifs (arrêtés et courriers) soumis à la signature de la hiérarchie (arrêtés de maintien en soin sans consentement, programmes de soins, abrogation, transfèrement, notes de saisines des médecins experts),

• Instruire et suivre les dossiers soumis au contrôle du juge des libertés et de la détention (préparation des dossiers et notes de saisine, gestion des délais de saisine),

• Instruire et suivre les recours gracieux et juridictionnels des patients (saisines des cabinets d’avocats en vue de la représentation du préfet de police aux audiences,

• Participation au pilotage de l’activité du bureau, notamment par la tenue et l’analyse de tableaux de suivi et de statistiques (tableaux Excel) ; ce pan de l’activité implique une appétence pour un contrôle interne de l’activité, pour lequel un travail de développement et de simplification est à mener.

• Participation à l’élaboration et à la formalisation des procédures du service.
L’agent participe à la prise de décisions qui doivent concilier le respect des libertés individuelles et la préservation de la sécurité des personnes. Ces décisions peuvent engager la responsabilité de l’administration. Une forte réactivité est nécessaire compte tenu des délais légaux contraints qui encadrent la matière.

En votre qualité de rédacteur, vous pourrez parfaire vos connaissances dans le domaine du contentieux et développer vos capacités d’expertise, vos aptitudes à la synthèse et à l’analyse de dossiers que vous pourrez
mettre à profit sur des postes similaires mais dans des environnements différents.

Durée attendue sur le poste : 3 ans


Profil recherché

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
niveau expert - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique
niveau maîtrise - à acquérir

Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire

Savoir rédiger
niveau expert - requis

Savoir analyser
niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe
niveau expert - à acquérir

Savoir-être

S'avoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise - requis

Avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter
niveau maîtrise - requis


Éléments de candidature


Personnes à contacter

pp-dupa-recrutement-mobilite@interieur.gouv.fr


Qui sommes-nous?

Votre environnement professionnel

L'activité du BASM s'exerce en application des dispositions du code de la santé publique.

Avec la rédaction des mesures administratives de contrainte de soins (soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat = SPDRE), l’action du bureau est pour partie liée à celle des équipes médicales de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP). Le BASM assure également la prise en charge des dossiers d'admission en soins psychiatriques à la demande du juge judiciaire, de même que la mise en œuvre des demandes l'hospitalisation sous contrainte des détenus. Sa mission consiste ensuite à suivre les dossiers des personnes (traduction administrative de leur évolution médicale) jusqu'à l'abrogation de la mesure. De plus, le traitement des contentieux judiciaires constitue une partie très sensible des missions du bureau.

Le BASM assure aussi, dans un cadre préventif, le traitement des signalements de personnes souffrant de troubles mentaux et susceptibles de porter atteinte à la sûreté des personnes, qui lui sont adressés, notamment, par les centres médico-psychologiques, l'autorité judiciaire, les services de police, les services municipaux, les familles...

Enfin, le BASM a en charge les recherches d'antécédents de soins psychiatriques sous contrainte effectuées à l'occasion d'enquêtes judiciaires ou à la demande de services de police pour la mise en œuvre de certaines polices administratives.


Descriptif du service

Composition et effectifs du service

1 attaché principal, CAIOM
2 attachés principaux
1 assistante socio-éducative (cat.A)
11 secrétaires administratifs
8 agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques

Adjoints à la cheffe de bureau, cheffe de bureau.


Liaisons fonctionnelles

Autres pôles du bureau, hôpitaux et centres médico psychologiques, greffes des JLD (TGI), avocats représentants le BASM au contentieux.

Code(s) RMFP de l’emploi-type : ERJUR010

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Personnels de la préfecture de police :

https://drh.pp.minint.fr/images/2_boite_a_outils/dialogue/formulaire_unique_mobilite_detachement_entran.pdf

Envoi CV + Lettre de motivation à :

pp-dupa-recrutement-mobilite@interieur.gouv.fr

Lors de la transmission du CV et de la lettre de motivation ou pour toute autre demande, la référence, l’intitulé de la fiche de poste et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) devront être affichés dans l’objet du message.

Spécificité du poste / Contraintes / Sujétions

Permanence un week-end par mois environ (samedi, dimanche et jours fériés) avec récupération compensatoire ou financière.

Base de l'article : Article L332-7

Vacant à partir du 10/07/2025

Rédactrice / Rédacteur juridique


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