Contexte du poste
La Direction des Services de Transport (DST) pilote le service public régional de transport de voyageurs, compétence clé en interface directe avec les habitants des Hauts-de-France pour l’organisation :
- des services publics routiers interurbains et scolaires : 26 contrats/marchés et 1 régie, voyageurs/jour, 12 courses/jour, pour un budget de fonctionnement d’env. M€,
- des services publics ferroviaires régionaux : 1 contrat de concession, 1 convention gré à gré en cours de mise en concurrence (lot Dessertes parisiennes attribué en, lancement de procédure Lille littoral imminent), voyageurs/jour, 1 trains/jour, pour un budget de fonctionnement d’env. M€,
- et la programmation des investissements, M€/an dont 95% pour l’acquisition des matériels roulants ferroviaires et installations de maintenance.
Dans la continuité de l'adoption du projet de Pôle Mobilités, Infrastructures et Ports, le regroupement des activités ferroviaires et routières au sein d'une même direction a clairement posé l'ambition : construire et valoriser une offre régionale intermodale, dépassant l'approche mode par mode, et travailler à la structuration d'un réseau unique de transport public régional impliquant de relever des défis liés à la distribution, à la communication, à la qualité de service et à l'information aux usagers.
Pour tendre vers cette ambition, la Direction des Services de Transport (DST) est structurée en trois départements :
- Pilotage et développement de l'offre de transport,
- Marketing, droits, et services aux voyageurs,
- Ingénierie administrative, financière et contractuelle.
La Région a ouvert à la concurrence l’exploitation ferroviaire de l’ensemble des lignes du service public, en conduisant des appels d’offre jusque. Le territoire régional a été découpé en plusieurs lots : l’Etoile d’Amiens (attribué, mis en service fin ), les Dessertes Parisiennes (attribution en, mise en service fin ), l’Etoile de Lille et Littoral, ainsi que la continuité du service assuré par le TERGV. La préparation de ces appels d’offres engage la Région sur une période complexe de travaux, associant de nouveaux défis et de nouvelles compétences liées aux prérogatives engendrées par cette ouverture du marché : le transfert des biens, la réalisation d’un schéma directeur de maintenance, la construction de centres de maintenance, la gestion des données ou la distribution régionale.
Sous la responsabilité du responsable de service, le chargé de mission suivra la procédure des prochains lots d’ouverture à la concurrence et assurera le suivi des contrats de concession ferroviaires en lien avec les responsables de projet liés à l’ouverture à la concurrence et le contrat avec la SPL GAAM HDF (Société Publique Locale Gestion des Actifs et Appui à la Mobilité Hauts-de-France).
Finalité du métier
En réponse aux orientations stratégiques de la Collectivité, conduire les missions déléguées (programmes, dispositifs, études…) en lien avec sa thématique d’intervention et apporter une aide constante à la prise de décision.
Activités du métier
Contribuer à la définition des politiques (être force de proposition) et décliner en mission (programme, dispositif, étude…) les décisions issues du stratégique, des politiques régionales, des délibérations et objectiver les enjeux .
Mettre à disposition des analyses pour aider à la prise de décision (rédaction de note, rapport, bilan d’activité,…) et assurer une veille liée à son domaine d’expertise dans le but de concevoir et formaliser des propositions d’actions nouvelles ou des préconisations .
Définir les plans d’action et les mettre en œuvre de manière collaborative en favorisant le mode projet ,
Animer et piloter des missions (programme, dispositif, étude) selon sa thématique d’intervention en mobilisant les expertises, l’ingénierie et les ressources (humaines, financières…) ,
Elaborer des délibérations et des actes juridiques associés à la mise en œuvre et au suivi de la mission, en collaboration avec le service administratif et financier et/ou les directions fonctionnelles :
S’assurer de la gestion et des conditions de mise en œuvre des moyens administratif et/ou financier de la mission (saisie, rédaction, contrôle des actes administratifs et/ou financiers et/ou juridiques) ,
Assurer l’évaluation continue de son activité par la mise en place d’indicateurs, d’axes d’analyses et de tableaux de bord ,
Contrôler l’adéquation entre objectifs et résultats, mesurer les impacts de la mission et proposer des ajustements le cas échéant ,
Assurer le reporting de son activité auprès du responsable ,
Accompagner et conseiller les partenaires en lien avec son domaine d’expertise ,
Développer et animer des relations partenariales internes et/ou externes ,
Etre un relais d’information permanent sur sa thématique en interne et en externe ,
Représenter l’Institution ,
Assurer une veille sur sa thématique ,
Activités spécifiques
A la prise de poste, une période d’appropriation de la thématique et des missions sera proposée sur environ 3 mois (rencontres avec les collègues du service et des autres départements de la direction et d’autres directions de la Région, formations, …).
Le titulaire du poste a pour missions :
- Préparation et participation aux négociations avec l'opérateur actuel pour permettre l'ouverture à la concurrence : réflexion sur les objectifs de négociation, rédaction de courriers et de notes,
- Veille juridique permanente concernant le transport ferroviaire, l'ouverture à la concurrence du ferroviaire et la commande publique : règlementation européenne, code des transports, loi pour un nouveau pacte ferroviaire avec ses ordonnances et décrets d'application, décisions et avis de l'autorité de régulation ferroviaire (ART), code de la commande publique, décisions de la Commission européenne, jurisprudences nationales ou européennes. Travail en tant que de besoin avec l'ART, dépôt de questions, de demandes d'arbitrages voire de recours,
- Réalisation d’analyses juridiques sur le cadre légal en vigueur - travail en lien avec le responsable juridique du Pôle, la Direction des Affaires Juridiques et la Direction de l’Achat Public - pilotage de marchés d'études passés à des prestataires extérieurs,
- Contribution au processus de transfert à la Région de matériels roulants et d'ateliers de maintenance. Suivi juridique du contrat de concession avec la SPL GAAM HDF et notamment les avenants ainsi que les contrats de mise à disposition du matériel roulant et des installations de maintenance,
- Travail avec les directions de la commande publique, des affaires juridiques et des finances pour la préparation de l'appel d'offres,
- Rédaction des cahiers des charges pour l'ouverture à la concurrence et préparation des pièces contractuelles et techniques en liaison avec des cabinets d'assistance spécialisés
- Suivi de la procédure d'appels d'offres et d’attribution du contrat : analyse des candidatures puis des offres, participation aux réunions de négociation et rédaction des comptes rendus de réunion avec les candidats, rédaction des rapports d'analyse pour la commission de délégation de service public,
- Contribution à la rédaction du contrat final et de ses annexes,
- Préparation de divers protocoles spécifiques (matériels roulants, ateliers de maintenance, gares, personnels, etc) et avenants techniques et financiers à la convention historique et dans le cadre du processus de mise en exploitation avec le candidat retenu.
Profil
Expérience sur un poste juridique d’au moins 3 ans. Un profil juridique, avec une expérience sur la passation de marchés ou de délégations de service public, est un plus pour le poste.
Vous disposez de compétences techniques et juridiques en passation de marchés publics ou de délégations de service public,
Vous êtes prêt à travailler en équipe, en forte transversalité,
Vous êtes discret et êtes apte à définir et maîtriser les délais,
Force de proposition, vous êtes prêt à partager vos idées pour participer à l'amélioration des process et à l'innovation,
Vous faites preuve d'organisation et de rigueur,
Une connaissance du domaine des transports serait appréciée.
Conditions de travail
Complexités relationnelles
Travail sur écran
Les avantages proposés par la collectivité :
- 6 formules de temps de travail ouvertes à tous les agents
- Participation de la région à une protection sociale complémentaire avantageuse pour l’agent et ses ayants – droits,
- Aide complémentaire RQTH
- L’allocation de garde « jeunes enfants »
- Prise en charge à hauteur de 75% des frais de trajet domicile–travail pour le transport en commun
- Titres restaurant ou carte restaurant d’une valeur faciale de 8,50 € comprenant une prise en charge de l’employeur
- Adhésion à plusieurs comités d’action sociale
- Forfait mobilités durables jusqu’à €/an pour les agents se déplaçant en trottinette, ou en autopartage
- Télétravail jusqu’à 3 jours/semaine (pour les postes éligibles)
- Accompagnement sur mesure tout au long du parcours professionnel
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