Chargée / chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Localisation : Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône (DIPN13)
* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie C (employé)
* Télétravail possible Non

Groupe RIFSEEP 1

Vos activités principales

Volet management

- Animer, encadrer l’équipe du secrétariat de l’omp et piloter ses missions en veillant à la mise à jour régulière des différents outils de suivi de l’activité de la section et au respect des procédures.
- Contrôler le respect de la mise en place des bonnes procédures administratives en matière de gestion contraventionnelle.
- Organiser et animer des réunions de travail avec l’équipe pour assurer le suivi des dossiers en cours, diffuser les informations utiles.
- Faire évoluer les pratiques ainsi que les procédures en concertation avec l’équipe dans un souci d’efficacité et d’optimisation des ressources.
- Accompagner les agents dans l’étude des dossiers

Volet contentieux

- Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice.
- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes)
- Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants
- Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire)
- Renseigner le système national des permis de conduire.
- Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat de l’officier du ministère public:
• gestion de la messagerie fonctionnelle de l’unité
• réception du courrier, adressage, classement
- Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires
- Archiver les dossiers
Autres activités : au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process

Votre environnement professionnel


· Activités du service

- L’Officier du Ministère Public est en charge de l’orientation des poursuites devant le Tribunal de police, notamment durant les audiences. En phase contentieuse, il reçoit également les contestations des contrevenants au sujet de ces poursuites. Il est également l’organe de poursuite devant le tribunal de police.

- Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public assure la poursuite des infractions des contraventions des 4 premières classes, relevant de sa compétence judiciaire. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône.

· Composition et effectifs du service

Au sein de la CPN, le bureau de l’OMP est composé de 2 personnels administratifs.

· Liaisons hiérarchiques

Chef de circonscription et son adjoint


· Liaisons fonctionnelles

- Ensemble des services de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale 13 et du service zonal de gestion opérationnelle (SZGO).

- Acteurs institutionnels (préfecture, GN,PN, Trésorerie, Greffe du Tribunal de Police...)


Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

1. Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique -bureautique
niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences en juridique
niveau pratique - à acquérir

2. Savoir-faire

Avoir l’esprit de synthèse
niveau pratique - requis

Savoir travailler en équipe
niveau pratique - requis

Savoir s'organiser
niveau pratique - requis

3. Savoir-être

Savoir s'adapter
niveau pratique - requis

Avoir le sens des relations humaines
niveau pratique - requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives
L’autonomie du poste, l’aspect rédactionnel et la compétence juridique développée permettent une meilleure appréhension des épreuves écrites des concours et examens de catégorie B.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l’Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf


Attention: afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI

Qui contacter?

Pour tout renseignements : Chef de la Circonscription de Tarascon / Beaucaire 04.88.10.12.92

Pour tout renseignement d’ordre administratif: dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures: 31/12/2025

Date de mise à jour de la fiche de poste: 12/06/2025


Éléments de candidature


Personnes à contacter

dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr


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