Chargé de mission foncier et mutations immobilières (h/f)

Détails de l'offre

Famille de métiers Urbanisme, aménagement et action foncière > Domanialité et action foncière Grade(s) recherché(s) Attaché
Attaché principal
Métier(s) Ouvert aux contractuels Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ()
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans. Temps de travail Temps complet Rémunération indicative Rémunération indiciaire, régime indemnitaire. Descriptif de l'emploi Constituée autour de GRASSE, Capitale Internationale des Parfums et Sous-préfecture des Alpes-Maritimes, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse s'étend sur 23 communes, 490 km2 et regroupe 100 000 habitants.

Sous l'autorité de la Responsable adjointe, vous aurez pour mission de participer à la gestion et la conduite des transactions foncières et immobilières au travers de l'expertise juridique. Missions / conditions d'exercice Missions :
Pour le compte de la collectivité et ses communes :
- Assurer la gestion administrative des dossiers immobiliers ;
- Elaborer et suivre les procédures de cession, d'acquisition et d'échange de biens bâtis et non bâtis, d'établissement de servitudes, des baux créateurs de droits réels, d'expropriation et/ou en lien avec le notaire désigné ;
- Constituer les dossiers : estimations domaniales, promesses de vente, consentement à la prise de possession de terrains, procédures de déclassement de bien, participation à la rédaction de courriers, notes, rapports, tableaux de suivi et actes administratifs, collationnement des documents techniques requis, participer à la rédaction des actes en la forme administrative ou en lien avec les partenaires extérieurs (géomètre, notaire, agence immobilière) ;
- Assurer la publication des actes ou les formalités à accomplir, ou en lien avec le notaire désigné ;
- Assurer une veille juridique.

Pour le compte de la collectivité :
- Gestion des copropriétés. Profils recherchés Diplômes, Compétences, Qualités :
- Bonnes connaissances du fonctionnement des collectivités territoriales, ainsi que du cadre législatif et règlementaire en matière foncière, d'urbanisme, de droit immobilier et de droit public ;
- Maîtrise du pack office ;
- Capacités rédactionnelles ;
- Capacités d'analyse et de synthèse ;
- Grande rigueur, autonomie ;
- Sens du service public, curiosité juridique.