SA HLM PIERRES ET LUMIERES - Sous la responsabilité du Directeur juridique, social, et contentieux
MISSION GENERALE DE L'EMPLOI
- Réaliser des missions de contentieux et de recouvrement
- Mise en oeuvre des procédures judiciaires et juridiques
ACTIVITES CONSTITUTIVES DE L'EMPLOI
- Traitement des plans d'apurement
- Transmission des commandements de payer aux huissiers
- Rédaction des assignations et requêtes
- Représentation devant les Tribunaux d'Ile de France
- Mise en oeuvre et suivi des procédures judiciaires
- Mise en oeuvre des expulsions décidées et suivi des conséquences
- Saisies des factures d'huissiers pour imputation
- Préparation et participation aux commissions de prévention des impayés
- Préparation des dossiers de recours contre l'Etat
- Mise en oeuvre de certaines procédures de troubles de voisinages en collaboration avec le Directeur juridique
- Mise en oeuvre des procédures pour sous-location illégale
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