Responsable des affaires juridiques et des assemblées

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* Fonction publique : Fonction publique Territoriale
* Employeur : Structures de coopération territoriale

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Confirmé
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée. Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée.
* Catégorie Catégorie A (cadre)
* Management Non renseigné
* Télétravail possible Oui

Rattaché à la DGA Ressources et Modernisation mutualisée, le responsable des affaires juridiques et des assemblées est en charge de la gestion et du suivi des dossiers contentieux et précontentieux, de la gestion des actes réglementaires et du conseil juridique auprès des directions et des élus, du suivi des instances de décision de la Ville et de la Communauté de communes (Bureaux municipaux et communautaires, Conseil municipaux et communautaires, Conférences des Maires, Commissions).

La DGA est engagée dans la dématérialisation des actes, avec une perspective de mise en œuvre d'ici à fin 2023. Le responsable des affaires juridiques et des assemblées participe ainsi à cette démarche, en lien avec la Direction des Services Informatiques. Il travaille en lien étroit avec la Directrice Générale Adjointe ainsi qu'avec les assistantes du Secrétariat général mutualisé qui veillent, pour les instances, à la gestion des plannings, à la transmission des convocations et des pièces aux élus ainsi qu'à la télétransmission des actes en Préfecture.

Interlocuteur privilégié des managers de la collectivité (Direction Générale des Services, Directeur de pôles, Directeurs de services) pour l'ensemble des questions juridiques et pour la préparation des instances (rédaction de notes et de délibérations) ; le responsable des affaires juridiques et des assemblées veille à rappeler le cadre de prise de décisions des élus municipaux et communautaires ainsi que la transmission des décisions aux managers.

Gestion et suivi des dossiers juridiques, contentieux et précontentieux :

* Conseil juridique auprès des services
* Rédaction de notes spécifiques à la demande de la Direction générale et des élus
* Échanges réguliers avec des cabinets d'avocats, des huissiers ainsi que des plaignants
* Aide et support pour les services dans la gestion de leur questionnement juridique
* Veille juridique
* Engagement et suivi budgétaire

Gestion des actes réglementaires :

* Contrôle a priori des actes transmis par les services
* Supervision de l'enregistrement, édition et télétransmission des arrêtés (hors RH) et décisions aux services préfectoraux
* Suivi et centralisation de toutes les conventions

Préparation et suivi des instances de décision :

* Centralisation et vérification juridiques des projets de délibérations et des pièces annexes
* Supervision des éditions des délibérations et de leur diffusion auprès des services
* Supervision de l'élaboration des registres
* Gestion avec les directions concernées des conventions adoptées en conseil
* Accompagnement à la rédaction des relevés de décision, comptes rendus et procès-verbaux

Gestion des assurances :

* Conseil auprès des services en matière de gestion des risques et assurances
* Analyse de la pertinence des déclarations de sinistre
* Déclarations de sinistre et gestion des dossiers induits
* Gestion des marchés d'assurance (élaboration, suivi financier et comptable)


Profil recherché

Maîtrise du droit public et connaissances en droit privé.

Savoirs Faire :

* Maîtrise du fonctionnement des instances municipales et communautaires
* Expériences du cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités et du contrôle de légalité
* Solides connaissances de la fonction publique territoriale et du fonctionnement des collectivités territoriales (expérience sur un poste similaire appréciée)
* Sens des priorités
* Connaissances des règles et procédures contentieuses, des techniques rédactionnelles contentieuses et précontentieuses
* Bonne capacité de rédaction
* Maîtrise des logiciels bureautiques (Word, Excel, PowerPoint, messagerie électronique)

Savoir Être :

* Forte capacité d'écoute et d'échange avec des élus
* Forte capacité de dialogue avec des managers (Directeurs de pôles, Directeurs de service)
* Développement d'une culture juridique dans les services
* Sens de l'organisation, méthode, rigueur, réactivité
* Capacités de communication, de concertation et d'écoute
* Discrétion, confidentialité, devoir de réserve
* Autonomie
* Dynamisme
* Qualités rédactionnelles
* Ponctualité et disponibilité occasionnelle

Merci d'adresser vos candidatures (CV + lettre de motivation) à Monsieur le Président, Francis Courel, directement via Emploi Territorial ou par mail à recrutement@ccpavr.fr (merci de ne pas doubler vos envois sur ces deux supports).

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal.

Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Vacant à partir du 22/06/2025.

Responsable des affaires juridiques

#J-18808-Ljbffr