Daj - chef du bureau de la réglementation générale de la commande publique - h/f

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)


DAJ - Chef du bureau de la réglementation générale de la commande publique - H/F


Description du poste


Domaine et métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques


Intitulé du poste

DAJ - Chef du bureau de la réglementation générale de la commande publique - H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)


Statut du poste

Susceptible d'être vacant


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels


Descriptif de l'employeur

"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une

économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique, la direction des Affaires juridiques (DAJ) exerce une fonctionde conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autresadministrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctionsde coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivid’application des lois et de transposition de directives. Elle pilote l’élaboration de laréglementation relative à la commande publique. La directrice des Affaires juridiquesest, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’Étatdevant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion desportefeuilles de marques et des noms de domaine et assiste les services de l’État etd’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et devalorisation de leurs actifs immatériels.


Descriptif de l'employeur (suite)

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droitprivé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulationséconomiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sontdirectement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination,relations extérieures, études et légistique, et un département Ressources. La DAJregroupe près de 210 agents.


Description du poste

La sous-direction du droit de la commande publique est chargée de l'élaboration du droit national, européen et international de la commande publique, de sa diffusion auprès de l’ensemble des administrations, du conseil auxacheteurs publics et du fonctionnement de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP).

Au sein de la sous-direction, le bureau de la réglementation générale est en charge de l'élaboration, de la diffusion et du suivi de la réglementation en matière de commande publique.

A ce titre, il négocie les textes européens et assure la représentation de la France dans les conseils et groupes d'experts au niveau européen et international. Il assure la transposition en droit interne des directives européennes et élabore le droit national de la commande publique.

Il exerce une mission d'expertise et de conseil juridique sur demande des cabinets et des autres ministères relatives à tous les projets de textes modifiant, impactant ou impliquant le droit de la commande publique et propose les réformes qui paraissent nécessaires. Dans ce cadre Cette activité implique de fréquentes relations interservices, participations à des réunions interministérielles, relations avec le SGG, le SGAE et le Conseil d’Etat, ainsi le cas échéant qu’avec les rapporteurs et administrateurs des assemblées parlementaires.

Il assure le traitement des contentieux nationaux relatifs aux textes régissant le droit de la commande publique ainsi que celui des pré-contentieux et contentieux engagés par ou devant les institutions européennes.

Le (la) titulaire du poste anime et organise l’activité du bureau.

Il (elle) assure également une expertise sur tous les textes portés par d’autres ministères qui impactent les contrats de la commande publique.Garant de la qualité et de la cohérence des productions du bureau, il peut assurer lui-même le traitement de consultations complexes et sensibles.

Il (elle) participe aux groupes de travail créés dans le cadre de missions parlementaires ou de missions d’inspection (missions de simplification, par exemple…).

Il (elle) est assisté(e) par deux adjoints.

Exemples de dossiers suivis :

* Loi d’urgence pour Mayotte et ses textes d’application
* Projet de loi de simplification de la vie économique
* Négociation en cours sur l’application du règlement industrie net zéro (NZIA)
* Pilotage du chantier de révision des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE


Conditions d'exercice particulières


Description du profil recherché

Le (la) candidat(e) devra être juriste de formation spécialisé(e) en droit public économique, et notamment en droit de la commande publique. Compte tenu du champ de compétences du bureau, il est impératif que le (la) candidat(e) dispose d’une connaissance approfondie de l’achat public et du contentieux de la commande publique.Des connaissances en matière de légistique seraient un atout.


Compétences candidat


Compétences

* CONNAISSANCES - Achats et marchés publics
* CONNAISSANCES - Conduite et gestion de projet
* CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
* SAVOIR-FAIRE - Expertiser
* SAVOIR-FAIRE - Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité
* SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
* SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
* SAVOIR-ÊTRE - Aptitude à l'écoute
* SAVOIR-ÊTRE - Être diplomate


Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents


Niveau d'expérience min. requis

Confirmé


Informations complémentaires


Fondement juridique du recrutement

L 332-2, 2° du code général de la fonction publique


Télétravail possible


Localisation du poste


Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)


Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application


Date de vacance de l'emploi


Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

Sous directrice du droit de la commande publique : celine.frackowiak@finances.gouv.fr

#J-18808-Ljbffr