Drhfs (bad) rédacteur juridique des affaires disciplinaires du pôle central cea n°1 h/f

Groupe RIFSEEP :2

ISSPATS : 160 € brut / mois

NBI : Aucune

ITM : Aucune

VOS ACTIVITÉS PRINCIPALES :

Vous serez chargé de missions variées, ayant trait aux dossiers disciplinaires des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application (CEA) de la police nationale:

* Traitement des dossiers disciplinaires visant les fonctionnaires relevant du corps d’encadrement et d’application (CEA) de la police nationale dont la gestion est centralisée (CRS / FSPN / FPPN / DGSI) : expertise des dossiers à présenter en conseil de discipline (rédaction des rapports de comparution,...)


* Organisation des conseils de discipline CEA centralisés (convocation des agents, contacts avec les autres services gestionnaires et directions d'emploi,…)


* Rédaction des procès-verbaux des séances du conseil de discipline, des projets de décision ministérielle (arrêtés de sanction, effacement…), notes et correspondances


* Incrémentation des applications, base de données et tableaux de suivi internes


* Suivi de l’exécution et de la notification des sanctions prononcées


* Échanges avec les services et les tribunaux afin de récupérer les suites judiciaires dans les dossiers disciplinaire


* Rédaction d’arrêtés de radiation des cadres suite à décision judiciaire


* Conseil et soutien juridiques et techniques aux services gestionnaires tiers et aux directions d’emploi

ACTIVITÉS DU SERVICE :

Le bureau des affaires disciplinaires traite les dossiers disciplinaires de l’ensemble des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques relevant de la police nationale ou en fonction dans un service de la police nationale

• Composition et effectifs du service


Le bureau des affaires disciplinaires comprend deux sections : l’une dédiée à la discipline centralisée (hors CEA), l’autre dédiée au CEA.
Le bureau compte 20 agents dont 5 agents de catégorie A (la cheffe de bureau, CAIOM, son adjointe et cheffe de la section de la discipline centralisée, attachée principale, le chef de la section CEA, commandant divisionnaire fonctionnel de police, son adjointe, attachée et la cheffe du pôle SGAMI, attachée), 13 agents de catégorie B (dont la cheffe du pôle CD) et 2 agents de catégorie C

• Liaisons hiérarchiques


La cheffe de bureau / son adjointe, le chef de section / son adjointe

• Liaisons fonctionnelles
Le cabinet du directeur général de la police nationale (DGPN)
L’inspection générale de la police nationale (IGPN)
Le bureau de gestion des gradés et gardiens, le bureau des affaires juridiques et statutaires (DRCPN / SDARH)
Les directions des ressources humaines des directions centrales d’emploi, des services territoriaux de la police nationale