Référent de la dnum à la protection des données personnelles f/h

Dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), la Direction du Numérique désigne en son sein un correspondant RGPD. Ce poste s'inscrit dans le dispositif de gouvernance ministérielle de la protection des données, en lien direct avec le Délégué à la Protection des Données ministériel. Les missions sont les suivantes : 1- Conseil et expertise juridique sur le RGPD : conseil et accompagnement de la DNUM pour s'assurer du respect du RGPD dans ses activités y compris l'intégration des clauses dans les contrats avec les prestataires et les mentions d'informations dans les applications et émettre éventuellement des alertes juridiques quand cela s'avère nécessaire. 2- Analyse d'impact et gestion des risques : appui et initialisation des Analyses d'Impact relatives à la Protection des Données (AIPD), organisation et animation des échanges pluridisciplinaires avec les acteurs concernés : équipes métier, direction technique, responsable SSI (mission département confiance numérique), suivi des recommandations issues des AIPD et vérification de leur prise en compte, coordination pour garantir la conformité des traitements à la PSSI des ministères chargés des affaires sociales, vérification que les mesures de sécurité sont conformes à l'état de l'art et proportionnées à la nature des données traitées. 3- Tenue du registre des traitements : suivi de la complétude et de la pertinence du registre des traitements de la DNUM, élaboration et mise à jour des processus d'inscription et de modification des traitements au registre, accompagnement des équipes DNUM dans la formalisation des fiches de traitement, transmission des données nécessaires au DPD ministériel pour la consolidation du registre global, organisation et mise à jour de la documentation démontrant la conformité au RGPD de l'ensemble des traitements DNUM. 4- Sensibilisation et formation : conception et animation d'actions de sensibilisation à destination des équipes DNUM, mise à jour et diffusion des fiches de procédure, modèles-type et documents d'information à disposition des agents, actualisation des modèles de convention intégrant les clauses de protection des données, participation au réseau des correspondants RGPD de l'administration centrale coordonné par la DPD ministérielle, veille réglementaire. 5- Exercice des droits des personnes concernées : accompagnement juridique des bureaux entités de la DNUM dans le traitement des demandes d'exercice de droits, contribution à la définition de procédures internes de traitement des demandes dans les délais réglementaires, liaison avec la DPD ministérielle pour les situations complexes ou les demandes nécessitant une réponse coordonnée, contribution à la gestion des violations de données à caractère personnel (notification CNIL, information des personnes concernées). Conditions particulières d'exercice : la personne doit pouvoir être habilitée pour accéder à des documents et informations classifiés - Niveau de diplôme : Bac5 en droit, droit du numérique, sécurité des systèmes d'information ou équivalent - Profil confirmé : Expérience > 5 ans dans le domaine Connaissances requises : • Maîtrise du RGPD et de la loi Informatique et Libertés • Connaissance des référentiels CNIL et ANSSI (PSSI) • Compétences en droit public et droit des données • Connaissance de l'environnement des SI et de la sécurité informatique • Maîtrise de la conduite d'AIPD • Connaissance du fonctionnement de l'administration de l'État Savoir-faire : • Qualités pédagogiques et de communication • Aptitude à la synthèse et à la rédaction juridique Savoir-être : • Rigueur et sens de l'organisation • Capacité à travailler en réseau et en mode transversal • Autonomie et force de proposition • Sens de la confidentialité et de la déontologie Vous souhaitez intégrer une Direction numérique (DNUM) à taille humaine (210 collaborateurs) et évoluer sur un périmètre étendu, alors rejoignez la Direction du Numérique des ministères sociaux (Santé, Travail, Solidarité) ! Acteur majeur de la transformation du numérique au sein des ministères sociaux, la DNUM accompagne les directions chargées des politiques publiques de la santé, de la solidarité et du travail afin de renforcer leur performance en s’appuyant sur le numérique comme levier. A ce titre, elle conseille et appuie les directions et services d’administration centrale et territoriaux, conçoit des produits et solutions numériques accessibles, durables et indispensables pour assurer le lien social et veille au fonctionnement de l’écosystème numérique du ministère. Elle impulse également des usages numériques individuels et collectifs adaptés aux nouvelles attentes pour gagner en efficacité et en mobilité. Elle intervient sur un périmètre étendu et son action participe au renforcement de la solidarité, de la cohésion sociale, de la protection sociale, de la santé publique, de l’emploi, du travail et de l’insertion. La DNUM est guidée six principes : l’innovation, l’orientation usager, la confiance, l’esprit d’équipe, la diversité et l’éthique. Ces valeurs traduisent l’état d’esprit que nous souhaitons partager avec nos nouveaux collaborateurs dans un environnement professionnel épanouissant.