Chargé(e) du fonds de compensation de la tva et du contrôle budgétaire

Informations générales Référence BA046ATB-116868 Date limite de candidature 04/04/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) du Fonds de Compensation de la TVA et du contrôle budgétaire Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Emploi-type : JUR008A Vos activités principales Fonds de Compensation pour la TVA - FCTVA Contrôle et instruction du FCTVA - applique la stratégie de contrôle des dépenses au niveau départemental - réalise l’analyse juridique et réglementaire du caractère éligible des dépenses - propose un arbitrage en cas d’appréciation divergente avec la collectivité concernée - produit les arrêtés et notifications d’attribution du FCTVA - met en paiement le FCTVA et en assure le suivi en lien avec la DDFIP Information et conseil aux collectivités - rédige la circulaire annuelle relative au FCTVA - assure la publication mensuelle des notifications d’attribution de FCTVA aux bénéficiaires - conseille les collectivités sur l’éligibilité au FCTVA de leurs dépenses - réalise le suivi de l’activité du FCTVA, via les différents outils existants : tableaux de suivi, notes d’information Contrôle budgétaire et contrôle de légalité des actes à caractère financier et fiscal - participe au conseil des collectivités - contrôle la légalité des actes administratifs - participe à la campagne de contrôle des états fiscaux en lien avec la DDFIP - assure le contrôle budgétaire des documents budgétaires selon la stratégie annuelle de contrôle - réalise, à la demande, des analyses financières - relève les irrégularités et rédige les courriers à destination des collectivités - recueille les données pour alimenter les indicateurs de performance - fait le lien avec la région pour le contrôle des actes budgétaires des chambres consulaires Votre environnement professionnel Activités du service Contrôle de légalité, contrôle budgétaire, suivi de l’intercommunalité, conseil aux collectivités et établissements publics locaux, gestion du FCTVA Composition et effectifs du service 6 agents dont un adjoint au chef de bureau Liaisons hiérarchiques Chef de bureau - directeur de la citoyenneté et de la légalité - secrétaire général Liaisons fonctionnelles Sous-préfectures, DDFiP, DDI, DASEN, centre départemental de gestion de la FPT, élus, responsables administratifs des collectivités, tribunal administratif, chambre régionale des comptes. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Disponibilité au cours du 1er semestre Qui contacter : Cheffe de bureau : stephanie.imbert@lot.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Personnels du ministère de l'Intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx Personnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis Savoir rédiger : niveau pratique requis Savoir analyser : niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis Savoir s’organiser : niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis savoir s'adapter : niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis Savoir communiquer : niveau pratique requis Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture Place Chapou - 46000 Cahors Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Lot (46) Lieu d'affectation Préfecture du Lot – Place Chapou - 46000 CAHORS Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture du Lot Date de vacance de l'emploi 01/04/2026 Personne à contacter (mail) stephanie.imbert@lot.gouv.fr