Chargé(e) du contentieux des étrangers

Groupe RIFSEEP: 2


Vos activités principales:

Rédaction de mémoires en défense et en appel concernant le contentieux du droit des étrangers

Réponse aux recours gracieux et demandes de motifs

Participation à la sécurisation des actes juridiques de la DEC - Prévention du risque contentieux

Veille juridique

Représentation du préfet dans les audiences contentieuses et dans les commissions d’expulsion


Vos activités secondaires:

Gestion de Télérecours

Participation à l’organisation de Commissions d’Expulsion (COMEX) et rédaction d’arrêtés d’expulsion

Rédaction d’arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire

Traitement de frais de justice (constitution dossier administratif)

Polyvalence diverse

Votre environnement professionnel:

Activités du service

Traitement des dossiers de contentieux des étrangers – Rédaction des refus de séjour et des OQTF en lien avec les demandes d’asile-Traitement des dossiers ordre public-Organisation de commissions d’expulsion


Composition et effectifs du service

4 agents dont le chef de bureau et 1 apprenti

Liaisons hiérarchiques

Chef du Bureau du Contentieux des Étrangers

Directrice du Service des Migrations et de l’Intégration

Liaisons fonctionnelles

les 3 autres bureaux de la DEC (BSEA et BEESI) – Ministère Intérieur – Préfectures - Tribunal administratif - Cour administrative d'appel