Adjoint au chef du pôle juridique et contentieux interministériel

Informations générales





Référence


BA047ATA




Date limite de candidature

01/07/2026



Intitulé long de l'offre


Adjoint au chef du pôle juridique et contentieux interministériel



Versant

Fonction publique d'Etat



Catégorie

Catégorie A (cadre)



Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels



Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques



Type de poste

Administratif



Statut du poste

Susceptible d'être vacant



Intitulé du poste

Adjoint au chef du pôle juridique et contentieux interministériel



Description du poste


Vos activités principales

Le pôle juridique et contentieux interministériel est un prestataire de services juridiques et contentieux au bénéfice de l'ensemble des administrations de l'État.

Suivi du contentieux :

Défense devant les juridictions administratives des décisions préfectorales contestées (rédaction de mémoires,..)
Coordination de la défense de l'État en cas de contentieux concernant les services déconcentrés

Conseil juridique :

Rédaction de consultations juridiques à la demande des membres du corps préfectoral et des autres services
Expertise juridique et conseil en matière d'élaboration et d'interprétation des textes, notamment au plan interministériel

Organisation administrative :

Activité de « greffe » (utilisation de Télérecours) et d'enregistrement des requêtes dans des outils statistiques (SIAJ NG, Litig...)
Gestion du recueil des actes administratifs : relecture des arrêtés, publication des recueils et diffusion sur le site internet des services de l'État
Suivi du budget Action 6 programme 216 "Crédits contentieux" dans CHORUS
Gestion des archives du pôle

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Réactivité
Polyvalence et adaptation aux différentes matières juridiques



Conditions particulières d'exercice


Votre environnement professionnel

Activités du service
Le pôle juridique et contentieux interministériel fait partie de la direction des Collectivités et des Libertés. Il a quatre missions principales :

défendre les décisions du Préfet contestées devant les juridictions administratives ;
mener des expertises juridiques pour les membres du corps préfectoral, les services préfectoraux et en interministériel, pour sécuriser juridiquement les décisions prises ;
gérer le recueil des actes administratifs ;
assurer une veille juridique (selon les disponibilités de moyens en personnel).

Le pôle est aussi chargé de la gestion de la documentation juridique et assure le relais vers les pôles d'appui juridique nationaux thématiques.

Composition et effectifs du service
1 attaché (A) chef de pôle ; 1 attaché (A) adjoint au chef de pôle

Liaisons hiérarchiques
N + 2 (directeur)

N + 3 et N + 4 (Secrétariat général et Préfet)

Liaisons fonctionnelles : Autres directions de la préfecture Sous-préfectures, Services déconcentrés, Ministère de l'Intérieur et autres ministères, Juridictions administratives



Descriptif du profil recherché


Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau expert - requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau initié - à acquérir

Savoir-faire
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement : niveau pratique - à acquérir



Temps plein

Oui


Critères candidat



Niveau d'expérience min.

Expert



Compétences attendues

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau expert - requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau initié - à acquérir

Savoir-faire
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement : niveau pratique - à acquérir



Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire


Informations complémentaires



Informations complémentaires


Transmettre cv, lettre de motivation, formulaire de mobilité du ministère de l'intérieur ainsi que les 3 derniers comptes rendus des entretiens professionnels.

Lien vers le formulaire de mobilité :



Fondement juridique du recrutement


2° de l'article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984



Télétravail possible

Oui



Management

Non



Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Lot et Garonne (47)



Lieu d'affectation


Agen



Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de Lot-et-Garonne



Date de vacance de l'emploi

01/04/2026



Personne à contacter (mail)