Chargé(e) de l'intercommunalité et du contrôle de légalité en matière d'intercommunalité

Informations générales Référence BA045ATB-90577 Date limite de candidature 31/12/2024 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) de l'intercommunalité et du contrôle de légalité en matière d'intercommunalité Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales Vous êtes chargé au sein du bureau du Contrôle de Légalité et du Conseil Juridique : - d’instruire et suivre les dossiers de création, de modifications statutaires et de dissolution des EPCI et syndicats mixtes de l’arrondissement d’Orléans, supra-arrondissement et interdépartementaux - conseiller les collectivités et les sous-préfectures en matière de droit de l’intercommunalité et assurer le contrôle de légalité des actes en la matière - assurer la mise à jour des outils informatiques de suivi de l’intercommunalité (ASPIC, RNE, site internet de la préfecture…) - gérer le secrétariat de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) - préparer les dossiers du corps préfectoral concernant l’intercommunalité Votre environnement professionnel Activités du service La direction de la Citoyenneté et de la Légalité a en charge les relations avec les collectivités locales. Le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique est composé de deux pôles : - l’un chargé des dossiers d’aménagement et d’urbanisme - l’autre chargé du contrôle de légalité des actes et décisions des collectivités locales en matière de fonction publique territoriale, affaires générales, commande publique et intercommunalité Composition et effectifs du service 15 agents (5A dont le chef de bureau et ses deux adjoints), 9 B et 1 C Liaisons hiérarchiques Le Chef de bureau et l’Adjoint au chef de bureau, Chef du pôle administration territoriale et intercommunalité Liaisons fonctionnelles Les collectivités locales, les services de l’État : DRFIP, DDT, sous-préfectures Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de préfecture, à savoir 38 h30 hebdomadaire, générant 17 jours d’ARTT Qui contacter : Véronique THOMAS – Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et du Conseil Juridique – 02.38.81.41.20 Céline BOURGOIN- Chef du Pôle Administration Territoriale et Intercommunalité – 02.38.81.43.06 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : - lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf - lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques - Niveau maîtrise – requis Connaître l’environnement professionnel - Niveau pratique – requis Avoir des compétences en informatique – bureautique - Niveau pratique – requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation - Niveau maîtrise – requis Avoir l’esprit de synthèse - Niveau pratique – requis Savoir analyser - Niveau maîtrise – requis Savoir s’organiser - Niveau pratique – requis Savoir rédiger - Niveau maîtrise – requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines - Niveau pratique – requis Savoir s’adapter - Niveau pratique – requis Savoir s’exprimer oralement - Niveau pratique – requis Vos perspectives : Les compétences et le savoir faire mis en œuvre peuvent permettre d’évoluer vers d’autres postes ou missions à composante juridique. Ils seront également utiles pour préparer les examens professionnels et concours internes Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Préfecture du Loiret Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) Bureau du Contrôle de Légalité et du Conseil Juridique (BCLCJ) Pôle Administration Territoriale et Intercommunalité 181, rue de Bourgogne – 45000 ORLEANS Informations complémentaires : Localisation administrative et géographique / Affectation Préfecture du Loiret – Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau du Contrôle de Légalité et du Conseil Juridique - Pôle Administration Territoriale et Intercommunalité Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques Emploi(s) type / Code fiche de l’emploi-type : Chargé(e) du contrôle de légalité en matière d'intercommunalité Fondement juridique du recrutement Fondement juridique du recrutement sur contrat, le cas échéant : 3° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique Localisation du poste Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Loiret (45) Lieu d'affectation ORLEANS - préfecture du Loiret - 181 rue de Bourgogne - 45000 Lieu d'affectation (sans géolocalisation) ORLEANS - préfecture du Loiret Date de vacance de l'emploi 01/02/2025 Personne à contacter (mail) D7114B9694DA4BF289DEBEFABCF692DA@ts.com