CAIOM - Chef(fe) du bureau national des droits à conduire à la sous-direction de l'éducation routière
Fonction publique d'Etat
Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
Description du poste
Délégation à la Sécurité Routière/ SD Education Routière et Permis de Conduire / chef(fe) du Bureau National des Droits à Conduire -CAIOM – poste situé à Lognes (77)
Activités principales
Le chef du bureau national des droits à conduire est, pour le compte de la Délégation à la sécurité routière, responsable du traitement du système national des permis de conduire (SNPC), qui gère les informations relatives aux droits à conduire de 53 millions de conducteurs.
A ce titre, il encadre 45 agents chargés:
* d’apporter un soutien réglementaire et technique à l’ensemble des partenaires du permis de conduire (préfectures, CERT, officiers du ministère public, bureaux de l’éducation routière, forces de sécurité de l’intérieur…)
* de s’assurer de la régularité des retraits de points et du suivi de notifications des décisions d’invalidation du permis de conduire dont il est signataire.
* d’apporter une réponse juridique aux recours gracieux introduits auprès du ministre de l’Intérieur par des usagers, des élus ou des avocats spécialisés contre des décisions relatives au permis à points et veiller à l’exécution des décisions des juridictions administratives.
Il assure en outre la maîtrise d’ouvrage de l’application SNPC, en apportant une expertise juridique et fonctionnelle dans le cadre de son évolution.
Enfin, il participe à l’élaboration des réformes ayant un impact sur la réglementation relative au permis de conduire : rédaction de projets de textes de lois et de décrets, suivi du processus législatif et réglementaire.
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le BNDC a en charge la gestion des droits à conduire et du dispositif du permis à points, notamment à travers la direction d'application du Système National des Permis de Conduire. Il est le référent national en ce domaine. Il est organisé en deux sections :
* la section des recours, composée des pôles « recours gracieux des usagers » et « recours gracieux transverses et signalés ».
* la section de fiabilisation des données et du contrôle des droits à conduire, en charge de la qualité des données du système d’information, du soutien auprès des services déconcentrés et de la mise en œuvre du permis à points.
Composition et effectifs du service
Catégorie A : 1 attaché principal, 3 attachés
Catégorie B : 10 secrétaires administratifs
Catégorie C : 32 adjoints administratifs
Liaisons hiérarchiques
La sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire et son adjoint
Liaisons fonctionnelles
Relations avec d’autres ministères (MTE, Justice…), d'autres directions d’administration centrale du ministère de l’intérieur (DLPAJ, DTNUM, DMATES…), avec l'ANTAI, France Titres, les services déconcentrés, les officiers du ministère public près les tribunaux de police, les prestataires (Imprimerie Nationale, La Poste …).
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques : niveau expert requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
Savoir-faire
Savoir manager : niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe : niveau expert requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau expert requis
Savoir être
Avoir le sens des relations humaines : niveau expert requis
Savoir s'adapter : niveau expert requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
Le titulaire de poste pourra acquérir une solide expérience dans le domaine juridique et dans le service aux usagers, qui sera valorisable dans le cadre du tour extérieur des administrateurs de l’État.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Seine et Marne (77)
27 cours des petites écuries LOGNES
#J-18808-Ljbffr
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