Informations générales Référence BA02BATC-93437 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste PREF2B-Chargé du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité des décisions à caractère financier Description du poste Vos activités principales Le titulaire du poste est chargé, pour ce qui concerne les collectivités et leurs établissements publics (listées par agent) de l’arrondissement de Bastia, le PNRC et le SYVADEC (syndicats à spectre régional): - du contrôle de légalité des actes à caractère financier : délibérations relatives au cadre et à la procédure budgétaires, aux emprunts et aux placements financiers et aux aides économiques; - du contrôle budgétaire des budgets primitifs, des budgets supplémentaires, des décisions modificatives et des comptes administratifs - de l’analyse budgétaire ; - de traiter les demandes de mandatement d’office ; - d'élaborer des fiches d'analyse des actes et de proposer les suites à donner aux constats d'une irrégularité, puis d'élaborer les projets de lettres d'observations et recours gracieux ; - de préparer les saisines de la CRC et les déférés préfectoraux le cas échéant ; - de suivre les préconisations budgétaires et comptables des rapports de gestion rendus par la CRC ; - de participer au suivi statistique trimestriel et annuel de l'activité de contrôle ; - de procéder au classement des actes à l'issue du contrôle et à leur archivage sur le fondement de la charte d'archivage en vigueur ; Il est également chargé du contrôle spécifique et du suivi des sociétés d’économie mixte locale (SEML). Votre environnement professionnel Activités du service Le bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale (BCLBOT) est une composante de la direction des collectivités territoriales et des politiques publiques ( DCTPP ) qui comprend également le bureau des élections et le bureau des finances locales. Il a en charge les relations avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec deux missions principales : - les contrôles de légalité et budgétaire de leurs actes et le conseil - la coopération intercommunale Composition et effectifs du service Le BCLBOT est composé de 8 agents : le chef de bureau, 1 adjoint agent de catégorie A, 5 agents de catégorie B. Liaisons hiérarchiques - Mme Jeanne BREMENER-ANDREANI, chef de bureau (04 95 34 50 80) - Mme Marie-Françoise RAFFALLI, directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques (04 95 34 50 01) Liaisons fonctionnelles - les collectivités et les établissements publics locaux - les sous-préfectures et les services déconcentrés de l'Etat associés à l'exercice des missions ( DDFIP et DDI, etc.) - la Chambre régionale des comptes - le ministère de l'intérieur et principalement la DGCL Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans Groupe RIFSEEP 2 Merci de prendre contact avec soit : - Mme Jeanne BREMENER-ANDREANI, chef de bureau (04 95 34 50 80) - Mme Marie-Françoise RAFFALLI, directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques (04 95 34 50 01) Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions - Délai d’un mois pour l'exercice du contrôle, la procédure de saisine de la CRC devant s’exercer dans ce délai - Activité très diversifiée, constantes relations avec les élus, les fonctionnaires territoriaux - Participation éventuelle à l'activité de contrôle des marchés publics. Descriptif du profil recherché Connaissances techniques - Compétences juridiques : niveau maîtrise requis - compétences en informatique-bureautique : niveau pratique requis - compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise à acquérir Savoir-faire - Savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir - savoir rédiger : niveau maîtrise requis - avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis - savoir travailler en équipe : niveau pratique à acquérir Savoir-être - Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis - s'avoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis Critères candidat Compétences attendues Connaissances techniques - Compétences juridiques : niveau maîtrise requis - compétences en informatique-bureautique : niveau pratique requis - compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise à acquérir Savoir-faire - Savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir - savoir rédiger : niveau maîtrise requis - avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis - savoir travailler en équipe : niveau pratique à acquérir Savoir-être - Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis - s'avoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Par la diversité de ses missions, le poste est particulièrement formateur et confère une expérience solide, favorisant la passation de concours ou d'examens professionnels et la mobilité vers tout emploi requérant des aptitudes juridiques. Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique Localisation du poste Europe, France, Corse, Haute Corse (2b) Lieu d'affectation Préfecture de la Haute-Corse Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Bastia Date de vacance de l'emploi 01/01/2025 Personne à contacter (mail) FF326394144E461BBEA31758004C8117@ts.com
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