Superviseur(e) juridique au sein du service de la rapporteure générale de la haute autorité de l’audit

Contexte


Depuis le 1er janvier 2024, la Haute autorité de l’audit (H2A) a succédé au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en application de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 qui transpose la directive dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).


Cette autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale, est devenue l’autorité de régulation non seulement de la profession de commissaires aux comptes dans l’exercice de leur mission de certification des comptes mais également de vérification des informations en matière de durabilité ainsi que des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité en France. Elle assure la surveillance des professionnels et veille au respect de la déontologie et de l’indépendance. Elle diligente des enquêtes et prononce des sanctions. Elle assure également la coopération européenne et internationale des régulateurs d’audit. L’effectif actuel de la Haute autorité est d’environ 70 personnes.


Au sein de l’autorité, la rapporteure générale dispose d'un service pluridisciplinaire composé d’enquêteurs avec des profils d’auditeur et de juriste expérimentés, chargés de réaliser les investigations sous la direction opérationnelle d’un directeur des enquêtes et avec le soutien de deux superviseurs juridiques. Ce service est chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture éventuelle de procédures de sanction.


Les poursuites concernent essentiellement des manquements commis par les commissaires aux comptes dans le cadre de l’exercice de leur profession et pouvant aboutir à des sanctions professionnelles et pécuniaires.


Missions


Au sein d’une équipe d’enquêteurs, sous la supervision du directeur des enquêtes, vous serez notamment chargé(e), en concertation avec l’autre superviseur juridique, des missions suivantes :


* assurer l’encadrement des enquêteurs juristes, et notamment la validation de leurs projets de rapports d’enquête avant transmission au directeur des enquêtes ;
* traiter des dossiers d’enquête, dont le quantum est fixé annuellement par la rapporteure générale et le directeur des enquêtes ;
* réaliser, dans ce cadre, différents actes d’enquête - demandes de communication de documents, visites dans les locaux professionnels, auditions de commissaires aux comptes, de dirigeants d’entreprise - ;
* assurer la sécurité juridique des actes d’enquête, la cohérence des argumentations juridiques soutenues, la veille juridique du service et la formation juridique des enquêteurs ;
* rédiger des analyses juridiques transverses ou concernant des dossiers d’enquête ou de sanction, à destination du directeur des enquêtes et de la rapporteure générale ;
* participer, en fonction des besoins exprimés par la rapporteure générale, à la procédure de composition administrative, à l’activité internationale du service ou aux relations avec d’autres autorités (de régulation ou relevant de l’autorité judiciaire) ;
* assurer, sur désignation de la rapporteure générale, la représentation ou l’assistance de cette dernière devant le collège et la commission des sanctions de la H2A.


Profil et qualités requises

* formation juridique supérieure de type Master II avec une très bonne connaissance du droit des affaires, du droit processuel (contentieux administratif et judiciaire), du droit pénal et de la procédure pénale. Une formation complémentaire en école de commerce et/ou en comptabilité serait appréciée ;
* expérience de plus de six ans dans un cabinet d’avocats spécialisé en contentieux des affaires (commercial, civil, pénal) ou dans un service d’enquête/sanctions d’une autorité administrative ;
* grande rigueur juridique, un esprit d’analyse et de synthèse, une capacité à argumenter ses analyses et conclusions, ainsi que de très bonnes qualités rédactionnelles ;
* autonomie, aisance relationnelle et une excellente capacité à travailler en équipe pluridisciplinaire, de très bonne capacité d’adaptation à un environnement professionnel varié ;
* éthique, fermeté, diplomatie ;
* anglais professionnel (lu, écrit et parlé).


Personnes à contacter pour tous renseignements complémentaires :

* Madame Blandine Gardey de Soos, rapporteure générale : blandine.gardeydesoos@h2a-france.org
* Monsieur Julien Mourre, directeur des enquêtes : julien.mourre@h2a-france.org
* Téléphone : 01 80 40 75 00