Chef(fe) de projet en droit fiscal scide-sdde-125 h/f

Description du poste

Le ou la chef(fe) de projets exerce ses missions sous l’autorité du sous-directeur et sous l’autorité fonctionnelle du directeur de projets.

En tant que responsable du pôle “fiscal”, le ou la chef(fe) de projets anime le pôle fiscal de la SDDE et contribue activement à la conception de dispositifs en des entreprises (création et développement des entreprises, simplification de l’environnement juridique…) notamment aux côtés et/ou en soutien des sous-direction sectorielles de la DGE.

Il ou elle aborde les sujets fiscaux dans leur transversalité et fait des propositions qui intègrent l’ensemble des problématiques en tenant compte des besoins des entreprises :

1. En coordonnant la contribution de la DGE aux projets de loi de finances (PLF) en formulant des propositions d’évolution, en recueillant et en expertisant celles des autres bureaux de la direction (notes d'analyses pour les cabinets ministériels, suivi des arbitrages interministériels et des discussions parlementaires) ;
2. En participant à la mise à jour des documents budgétaires des programmes suivis par la DGE sur les dépenses (PAP et RAP des P134, P192 en particulier) et en élaborant la réponse aux questionnaires parlementaires sur la Mission Economie ainsi qu’à celle de la note d’exécution budgétaire (Cour des comptes) ;
3. En contribuant aux autres projets de loi concernant les entreprises sur le volet fiscal ;
4. En participant à la préparation des dossiers pour les entretiens des ministres ou des membres de leur cabinet avec les organisations professionnelles ou des chefs d’entreprise ;
5. En assurant des missions d’expertise et de conseil en droit fiscal auprès des équipes sectorielles de la DGE (expertise juridique, conseils opérationnels pour des opérateurs publics, etc.) ;
6. En réalisant des expertises pour les cabinets ministériels, le cas échéant en lien avec la Direction de la législation fiscale (DLF), la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Direction générale du Trésor (DG Trésor) ;
7. En construisant le dossier de la DGE pour la conférence fiscale relative au PLF (coordination des propositions de mesures remontées par les services de la DGE, une aide à l’analyse et la rédaction des fiches d’impact) ;
8. En effectuant une revue de la performance des aides publiques fiscales aux entreprises (« niches fiscales ») ;

Cette liste évoluera en fonction des priorités de la sous-direction et du service.

Conditions d'exercice particulières

Possibilité d'aménagement des horaires de travail.

Les missions du/ de la chef(fe) de projets en droit fiscal appellent une disponibilité importante dans des périodes phares de l’année (par exemple la préparation de la conférence fiscale puis le PLF). Des sollicitation stard le soir voire le week-end pourront être demandées ponctuellement notamment lors des discussions parlementaires.

Par exemple, en 2025, le pôle fiscal a particulièrement suivi la prorogation et l’adaptation au nouvel encadrement européen du crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV) et la taxe annuelle incitative au verdissement des flottes des entreprises.

Il a travaillé sur le financement sur les centres techniques industriels (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE).

Il a été sollicité dans le cadre de la préparation de l’audition de la DGE par la commission d'enquête du Sénat sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants ainsi que dans la préparation du rapport de la Cour des comptes sur la mission d’évaluation du Pacte Dutreil et sur l’enquête d’initiative citoyenne relative aux taxes à faible rendement.

Description du profil recherché

Doté d’un niveau master 2 ou équivalent ou supérieur (doctorat de droit), avec une formation ou une expérience solide en droit fiscal et en particulier en fiscalité des entreprises, le ou la candidat(e) s’intéresse aux enjeux économiques et au contexte dans lequel évoluent les entreprises. Une bonne connaissance du fonctionnement de l’administration centrale et des circuits institutionnels est un atout.

Le poste exige une vigilance active à l’actualité juridique et économique, ainsi qu’une forte capacité à produire des analyses pertinentes et à formuler des propositions structurantes dans des délais parfais très contraints.

L’essor des nouvelles technologies et en particulier de l’IA sera à accompagner pour les intégrer aux travaux du pôle fiscal.

Temps Plein

Oui

Autres

Poste ouvrant droit à la NBI

Non

Compétences candidat

Compétences

9. CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
10. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
11. CONNAISSANCES - Économie/finances
12. CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
13. SAVOIR-FAIRE - Analyser un projet, une démarche
14. SAVOIR-FAIRE - Concevoir un projet, une démarche
15. SAVOIR-FAIRE - Expertiser
16. SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
17. SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
18. SAVOIR-ETRE - Esprit d'initiative
19. SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
20. SAVOIR-ÊTRE - Être diplomate

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Langues

Anglais (Seuil)