Juriste expert en réglementation

Missions de la Division juridique
Sous la supervision du directeur de la division juridique, le juriste assurera notamment les missions suivantes :
* préparation des projets de saisine (saisine du rapporteur général ou de la commission des sanctions) et des dossiers relatifs aux procédures simplifiées ;
* suivi des procédures contentieuses confiées à la division (suivi de l'état d'avancement, des délais, des relations avec les conseils éventuels...) et de l'exécution des décisions et des sanctions (publications sur le site, recouvrement des sanctions pécuniaires et des condamnations au titre de l'article L.761-1 du CJA ) ;
* participation à l'élaboration et gestion d'un outil informatique de suivi portant sur les différentes procédures de sanction (procédure de droit commun, procédure simplifiée, procédure de composition administrative) ;
* suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes (suivi de l'exécution de la délégation, échanges avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, propositions d'améliorations…) et des auditeurs de durabilité ;
* participation aux autres travaux de la division juridique (recherches, rédaction de notes).