Pref93-den-bc rédacteur juridique

Groupe RIFSEEP : 2


Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros


Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi type :Chargé de la réglementation juridique / JUR006A


Activités principales :



Le bureau du contentieux défend les mesures administratives prononcées à l'encontre de ressortissants étrangers. Le rédacteur juridique a pour mission :



* L’analyse des recours introduits à l’encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis en matière de droit des étrangers et la proposition de stratégies de défenses adéquates;



* La rédaction de mémoire en défense et en appel relatifs aux affaires intervenant dans le contentieux du séjour et de l’éloignement des étrangers;



* Le suivi et l’analyse des jugements relatifs aux affaires traitées;



* La rédaction de courriers relatifs au contentieux des étrangers (administrations, juridictions…) et de mesures administratives dans les affaires le justifiant;



* La participation à la mise à jour des tableaux de suivi des différents types de requêtes;



* La contribution à la veille juridique réalisée par le bureau.




Le rédacteur juridique de par sa caractéristique "polyvalent" sera également en charge de l'exécution des jugements :



* Réceptionner les usagers bénéficiant d'une décision favorable;



* Analyser la situation des ressortissants étrangers reçus en entretien (nouvelle instruction de leur dossier) ;



* Faire des propositions à la hiérarchie quant aux suites à donner (nouveau refus de séjour, délivrance de titre...);



* Préparer les éléments relatifs à l'édition d'un titre ou rédiger un nouveau refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français en fonction de la décision prise quant aux suites à donner.



La répartie des missions est de 70% sur la défense des mesures administratives avec une priorité donnée au rédacteur juridique polyvalent sur la défense des mesures prises par le bureau du contentieux des étrangers et 30% sur l'exécution de jugements.



Activités du service :



La direction des étrangers et des naturalisations est l’une des directions des étrangers les plus importantes de France derrière la Préfecture de police en termes d’accueil du public et du nombre de titres délivrés. Elle assure:



* Le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de documents de voyage;



* Le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA;



* Le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement;



* Le contentieux;



* L'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage.