Adjoint(e) à la cheffe de la section refus-contentieux - h/f

Informations générales Référence BA078ATB-120858 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Adjoint(e) à la cheffe de la section refus-contentieux - H/F Description du poste Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : Cadre chargé des étrangers (USA005A) - Cadre juridique (JUR001A) Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales Anime avec le chef de section l’encadrement et la gestion de proximité des agents de la section Supervise la production des mémoires de l’équipe et rédige des mémoires (première instance et appel) Analyse, les décisions d’annulation des tribunaux et assure une veille jurisprudentielle afin d’élaborer ou d’améliorer les modèles de rédaction des décisions de refus de titre En lien avec la chef de section, veille au stock des dossiers et à leur répartition au sein de l’équipe notamment pour l’instruction des 10 ans de présence en France, les réexamens suite à annulation du tribunal administratif et le retrait des cartes de résident Participe si besoin, à l’organisation de la commission de titres de séjour En fonction de l’activité, peut être amené à rédiger des refus et à seconder le chef de section dans le suivi statistique (bilan contentieux mensuel, gestion prévisionnelle des dépenses contentieuses.) Participe au contrôle guichet au sein du bureau du séjour Votre environnement professionnel Activités du service : La Direction des migrations, composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement/contentieux et interventions/recherches) a en charge la mise en œuvre de la politique d'immigration. Composition et effectifs du service : Le bureau de l'éloignement et du contentieux compte 19 agents : 2 cadres A, 12 contrôleurs B, 3 agents C et 2 contractuels répartis sur 2 sections : - la section "contentieux-refus" : production des mémoires, exécution des jugements, rédaction des refus de titre de séjour et organisation de la commission du titre de séjour pour les "10 ans de présence" - la section "éloignement" : rédaction des mesures d’éloignement et des assignations à résidence, gestion des procédures, mise en œuvre de l’éloignement tels que les sortants de prison, les étrangers éloignés au titre de la Commission d'expulsion, du Règlement Dublin. Liaison avec les forces de l’ordre, les centres de rétention, les consulats, la justice et instruction des situations des étrangers présentant une menace pour l'ordre public Liaisons hiérarchiques : La cheffe de section Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et son adjoint Le Directeur des migrations Liaisons fonctionnelles : La section "contentieux" travaille en partenariat avec les autres services de l’État : sous-préfectures, Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel ainsi qu'avec les avocats représentant le Préfet devant les juridictions… Ministère de l'intérieur Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions - NBI 10 points attribué au titre du contrôle guichet - Peut être amené à représenter le Préfet aux audiences du Tribunal administratif ou de la Cour administrative d’appel - Horaires variables sur la base hebdomadaire de 37H ( 27 CA – 10 RTT) Qui contacter : Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux: M. VERRES : 01 39 49 79 11 L'adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux: Mme GRONDIN : 01 39 49 73 51 Le Bureau des Ressources Humaines ( uniquement en copie ) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : - CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire) - formulaire demande de mobilité/recrutement pour les agents fonctionnaires avec avis hiérarchique obligatoire https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - à acquérir Connaître le droit des étrangers / niveau pratique - requis Savoir-faire Savoir manager / niveau pratique - requis Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis Savoir communiquer / niveau pratique - à acquérir Vos perspectives Ce poste aborde le droit des étrangers dans son ensemble, ce qui permet d’envisager une évolution vers d’autres postes au sein de la direction des migrations, ainsi que vers des postes juridiques. Il comporte également un volet management qui pourra être valorisé dans les concours d’accès au grade ou corps supérieur et sur d’autres postes d’encadrement. Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique : Préfecture des Yvelines/Direction des migrations / Bureau de l’éloignement et du contentieux / 1 avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES Prestations sociales : Protection Sociale Complémentaire (PSC) : Une participation financière pour votre mutuelle santé et votre prévoyance est mise en place depuis janvier 2026 Le Service Départemental d’Action Sociale est l’interlocuteur privilégié des agents en matière : - de restauration : repas subventionnés par l’employeur au sein de deux restaurants administratifs situés à proximité Les titulaires peuvent également prétendre : - d’accès au logement (demande de logement social, accession à la propriété avec prêt à taux 0 du ministère de l’Intérieur…) ; - de places en crèches ; - d’aides financières pour la garde d’enfants (CESU garde d'enfant, prise en charge des frais de centres aérés, colonies…) ou d’aides aux parents d’enfants en situation de handicap). Fondement juridique du recrutement Fondement du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2 Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Yvelines (78) Lieu d'affectation Préfecture des Yvelines à Versailles Lieu d'affectation (sans géolocalisation) VERSAILLES Date de vacance de l'emploi 01/07/2026 Personne à contacter (mail) alexandre.verres@yvelines.gouv.fr